L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés

Dans le cadre d’une opération de LBO, le dirigeant a mandaté un cabinet d’audit chargé d’établir un prévisionnel de la société cible sur les trois années à venir.

Le licenciement pour motif économique motivé par la cessation d’activité d’une entreprise n’appartenant pas à un groupe dispense l’employeur de la mise en œuvre de la procédure spéciale de licenciement du salarié inapte.

Le créancier, qui n’y était pas partie, peut former tierce-opposition à un jugement statuant sur l’extension d’une procédure de liquidation judiciaire à son débiteur, si ce jugement a été rendu en fraude de ses droits ou s’il invoque des moyens

Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance. Aucune forme particulière n’est prévue pour cette ratification, ce dont il résulte qu’elle peut être implicite.

L’exigence d’un procès équitable – issue de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme – n’implique pas le droit pour la personne contre qui est sollicité le prononcé d’une sanction professionnelle d’avoir la parole

Par un arrêt du 29 septembre 2021, la Cour de cassation rappelle que l’existence d’une décision d’irrecevabilité ou de rejet d’une demande de report de la date de cessation des paiements, ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle demande…

Au printemps 2020, face à la crise sanitaire et à ses multiples conséquences économiques, il fut nécessaire d’adapter, dans l’urgence, le droit des entreprises en difficulté afin de pouvoir faire face à une situation inédite.

L’IFPPC vous convie à son colloque national pour échanger sur les enjeux sociaux de l’entreprise en difficulté, et ainsi faire le point sur les textes, les pratiques et les acteurs afin d’accompagner au mieux l’entreprise en crise et ses salariés.

Interrogée par le président du tribunal de commerce de Bastia, la Cour de cassation a rendu un avis le 7 juillet 2021 sur les modalités de fixation des émoluments de liquidateurs se succédant dans une même procédure.