L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés

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463 résultats trouvés
Clôture pour insuffisance d’actif et garantie AGS

Cass. Soc., 16 mars 2022, n° 19-20658, FP-B L’AGS garantie les créances antérieures établies par décision de justice même si cette décision de justice est postérieure à la clôture de la liquidation judiciaire. Un apprenti est engagé suivant contrat d’apprentissage…

La désignation du débiteur par l’ordonnance du juge-commissaire en qualité de partie devant saisir la juridiction compétente pour trancher le litige, n’est pas exclusive de la qualité pour agir des autres parties

Cass. com. 2 mars 2022, n°20-21.712 En présence d’une contestation sérieuse de la créance déclarée relevée par le Juge-commissaire, l’action introduite – non par le débiteur pourtant désigné par l’ordonnance – mais par le liquidateur judiciaire dans le délai d’un…

Offre de reprise : Société spécialisée dans le transport de déchets

Date limite de dépôt des offres : 13 juin 2022 à 18h Recherche repreneur pour une société de transport de marchandises spécialisé dans le transport déchets du bâtiment Nom de l’entreprise : N/C Activité : Transport de marchandises spécialisé dans…

Offre de reprise : Société spécialisée dans le transport

Date limite de dépôt des offres : 13 juin 2022 à 13h Recherche un repreneur pour une société de transport public routier de marchandises pour des grands comptes privés ou PME (12 tracteurs, 13 semi-remorques en plein propriété, crédit-bail ou…

Offre de reprise : Société du groupe Geoxia

Date limite de dépôt des offres : 10 juin 2022 à 18h Recherche un repreneur pour une société de construction et rénovation de maisons individuelles, sous les marques « Maison Phénix », « Maison Familiale » et « Maison Castor » pour la construction et « Phénix…

Offre de reprise : Officine de Pharmacie

Date limite de dépôt des offres : 24 juin 2022 à 12h Recherche un repreneur pour une pharmacie Nom de l’entreprise : N/C Activité : Pharmacie Localisation : Matoury (97) DATE LIMITE DE DÉPÔT DES OFFRES : 24 juin 2022…

Offre de reprise : Société spécialisée dans les plateformes élévatrices

Date limite de dépôt des offres : 21 juin 2022 à 12h Recherche un repreneur pour une société spécialisées dans la fabrication de plateformes élévatrices Nom de l’entreprise : N/C Activité : Société spécialisées dans la fabrication de plateformes élévatrices…

Offre de reprise : Société spécialisée dans la menuiserie

Date limite de dépôt des offres : 20 juin 2022 à 16h Recherche un repreneur pour une société de vente et pose de menuiserie Nom de l’entreprise : N/C Activité : Vente et pose de menuiserie Localisation : Aubagne (13)…

Offre de reprise : Société spécialisée dans l’équipement de production

Date limite de dépôt des offres : 20 juin 2022 à 12h Recherche un repreneur pour une société d’étude et réalisation d’équipements de production sur machines-outils à commande numérique Nom de l’entreprise : N/C Activité : Etude et réalisation d’équipements…

Les plus vus

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Conditions de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une procédure de liquidation judiciaire n’impose pas la constatation de l’état de la cessation des paiements, seule l’impossibilité manifeste du redressement devant être caractérisée.
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Obtention de délais de paiement dans le cadre d’une procédure de conciliation
La procédure de conciliation a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers, afin de résoudre les difficultés qu'elle peut rencontrer.
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Contrairement au gage, l’hypothèque ne peut bénéficier de l’attribution judiciaire en cas de liquidation judiciaire
Contrairement au créancier gagiste, le créancier hypothécaire ne peut solliciter l’attribution judiciaire du bien en cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de son débiteur.
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Sur les conditions de la compétence du juge-commissaire en cas de contestation de créances
Le juge-commissaire est compétent pour statuer sur l’admission ou le rejet de la créance déclarée à condition que les contestations soulevées par le créancier soient dépourvues de sérieux et ne soient pas susceptibles d’exercer une influence sur...