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Faillite personnelle : poursuite abusive d’une activité déficitaire postérieure à la survenance de l’état de cessation des paiements
Cass. com., 13 avril 2022, n°21-12.994 Le comportement prévu par l’article L. 653-4, 4°, du Code de commerce, qui sanctionne par la faillite personnelle le fait pour un dirigeant de poursuivre abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui…
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Simon Associés dans le top 10 des avocats de la catégorie LBO CAP DEV
Simon Associés classé dans le top 10 des avocats de la catégorie LBO CAP DEV jusqu'à 75 M€ de valorisation d'entreprise.
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