Liquidation judiciaire simplifiée
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est soumise aux règles d’une liquidation judiciaire de droit commun, et permet, lorsque les enjeux sont faibles, d’accélérer les opérations de liquidation judiciaire.
Les opérations de vérification des créances et de réalisation des actifs sont allégées.
L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée est obligatoire lorsque les trois conditions suivantes relatives au débiteur sont réunies :
- absence d’actif immobilier,
- effectif inférieur ou égal à un salarié,
- CA HT inférieur ou égale à 300 K€.
L’ouverture d’une liquidation judiciaire peut aussi être facultative, lorsque les trois conditions suivantes relatives au débiteur sont réunies :
- absence d’actif immobilier,
- effectif inférieur ou égal à cinq salariés,
- CA HT inférieur à 750 K€.
La procédure doit être clôturée dans le délai d’un an à compter du jugement d’ouverture, sauf prorogation.
Terme(s) associé(s) :
Synonyme(s) :
Antonyme(s) :