Bilan économique, social et environnemental

Le Bilan économique, social et environnemental est un rapport établi par l’Administrateur Judiciaire en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire qui a pour objet d’analyser la situation juridique, économique, sociale et financière de l’entreprise.

Ce rapport a pour but de faire état de la situation auprès du Tribunal et de lui permettre de prendre des décisions en ayant une parfaite connaissance de la situation.

C’est sur le fondement de ce rapport qu’est établi le projet de plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire. 

Terme(s) associé(s) :

Il ny a pas de terme renseigné.

Synonyme(s) :

Il ny a pas de terme renseigné.

Antonyme(s) :

Il ny a pas de terme renseigné.