Photo de profil - DEGROOTE Fabrice | Associé | Lettre du Restructuring

DEGROOTE Fabrice

Associé

Fabrice DEGROOTE est spécialisé en droit des technologies et de la communication, défense des marques, droits d’auteur et des contrats appliqués au numérique, problématiques de cloud computing, big data, licence en mode saas, open data.

CARRIÈRE :

Associé
SIMON ASSOCIÉS
Depuis septembre 2018

Associé-Fondateur
NEOLEX AVOCAT
2006 - 2018

Avocat associé
DERRIENNIC & ASSOCIÉS
1999 - 2006

Juriste international
GROUPE ATOS
1992 - 1999

FORMATION :

LLM - Université Berkeley, Californie - 1998

Docteur en droit - Université Paris I - 1996

LANGUES PARLÉES :

Français
Anglais

Lire plus

Sommaire

Les plus vus

some
Conditions de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une procédure de liquidation judiciaire n’impose pas la constatation de l’état de la cessation des paiements, seule l’impossibilité manifeste du redressement devant être caractérisée.
some
Obtention de délais de paiement dans le cadre d’une procédure de conciliation
La procédure de conciliation a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers, afin de résoudre les difficultés qu'elle peut rencontrer.
some
Contrairement au gage, l’hypothèque ne peut bénéficier de l’attribution judiciaire en cas de liquidation judiciaire
Contrairement au créancier gagiste, le créancier hypothécaire ne peut solliciter l’attribution judiciaire du bien en cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de son débiteur.
some
Sur les conditions de la compétence du juge-commissaire en cas de contestation de créances
Le juge-commissaire est compétent pour statuer sur l’admission ou le rejet de la créance déclarée à condition que les contestations soulevées par le créancier soient dépourvues de sérieux et ne soient pas susceptibles d’exercer une influence sur...