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L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
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Vérification des créances

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Il s’agit d’une opération qui relève de la compétence du mandataire judiciaire et du liquidateur, réalisée avec l’assistance du débiteur invité à faire valoir ses observations.

Elle a pour objet de déterminer l’étendue du passif antérieur du débiteur lorsque celui-ci a fait l’objet d’une déclaration par le créancier.

« S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances. »

Il appartiendra alors au juge-commissaire de statuer sur l’admission ou le rejet des créances contestées. Les décisions du juge-commissaires, susceptibles de recours, sont ensuite portées par le greffier sur la liste des créances qui est déposée au greffe où toute personne peut en prendre connaissance.

En matière de liquidation judiciaire, les créances chirographaires ne sont pas vérifiées s’il apparaît que le produit des réalisations n’absorbera pas les frais de justice et le passif privilégié (C. com. L. 641-4) sauf dans l’hypothèse où une action en responsabilité pour insuffisance d’actif est engagée contre le(s) dirigeant(s) du débiteur.

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