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L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
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Avis à tiers détenteur (ATD)

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Mesure d’exécution forcée, réservée au Trésor public, comparable à une saisie-attribution et portant sur une somme d’argent.

L’avis à tiers détenteur est une mesure d’exécution définitive qui, une fois réalisée, rend les sommes objet de la saisie, indisponibles pour le débiteur.

L’avis à tiers détenteur ne peut être délivré postérieurement à l’ouverture d’une procédure collective sur le fondement d’une créance antérieure.

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