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L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
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Superprivilège des salaires

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Pour pallier l’insuffisance du privilège général des salaires en cas de procédure collective d’une entreprise, un rang préférentiel à toutes autres créances est consenti à une partie de la créance salariale.

Le principe est que le superprivilège garantit « les rémunérations de toute nature dues aux salariés pour les soixante derniers jours de travail » ; il en est de même pour les apprentis.

Pour les VRP, le superprivilège garantit les créances des « 90 derniers jours de travail » (C. trav., art. L. 7313-8).

Pour les marins, sont garanties « les sommes dues au titre des quatre-vingt-dix derniers jours de travail ou, pour les marins payés autrement qu'au mois, de la période de paiement équivalente si celle-ci est d'une durée plus longue ». (L. 5544-60 du code des transports).

Ces rémunérations sont versées selon une procédure de paiement accéléré définie par les articles L. 625-8 du code de commerce et L. 3253-2 du code du travail, par le mandataire judiciaire sur les disponibilités de l’entreprise ou avancées par l’AGS (sauf en cas de procédure de sauvegarde), celle-ci se trouvant alors subrogée dans les droits des salariés pour être remboursée avant tous les autres créanciers, au titre du superprivilège.

Dans le cadre d’un plan de redressement, l’AGS sera être remboursée de ses avances superprivilégiées par l’entreprise dès l’adoption du plan.

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