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L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
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Rétablissement professionnel

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La procédure de rétablissement professionnel est ouverte à toutes personnes physiques de bonne foi mentionnées à l’article L. 640-2 du code de commerce en état de cessation des paiements qui n'ont pas employé de salarié au cours des six derniers mois et dont l'actif est inférieur à un certain seuil.

Inspirée de la procédure de surendettement des particuliers qui exclut le traitement des dettes professionnelles, la procédure de rétablissement professionnel constitue une alternative à la liquidation judiciaire qui permet au débiteur d’envisager un rebond rapide en le faisant bénéficier, à la clôture, d'un effacement de ses dettes.

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