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L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
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Réserve de propriété

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Garantie que peut se constituer le vendeur qui déroge au principe de transfert immédiat de propriété.

Dans les contrats de vente, cette garantie se matérialise par une clause subordonnant le transfert de propriété jusqu’au paiement intégral du prix, permettant ainsi au vendeur de se prémunir de l’inexécution de son acheteur en conservant la propriété du bien vendu.

A l’épreuve du droit des procédures collectives, l’efficacité de cette garantie est assurée par la possibilité pour le vendeur de revendiquer la propriété du bien vendu et d’en obtenir ainsi la restitution dans des conditions légales strictement définies, pour autant que (i.) la clause de réserve de propriété ait été acceptée dans un écrit au plus tard avant la livraison et que (ii.) le bien se retrouve en nature à l’ouverture de la procédure sans avoir été transformée ou définitivement incorporé à d’autres biens.

La revendication peut également se reporter sur le prix de vente.

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