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Privilège de la conciliation (privilège de new money)

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Le privilège de la conciliation bénéficie à toute personne ayant consentie dans le cadre d’une procédure de conciliation ayant donné lieu à un accord homologué un apport en trésorerie ou un bien ou service à l’entreprise. 

En cas d’ouverture d’une procédure collective ultérieure, le créancier privilégié doit être payé dès l’arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement, et bénéficie d’un privilège portant sur l’ensemble des biens meubles et immeubles du débiteur lui conférant un rang particulièrement favorable lors des distributions en liquidation judiciaire.

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