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Prepack cession

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Le prepack cession est un dispositif permettant de préparer au stade d’une procédure de prévention, une cession totale ou partielle des actifs du débiteur, laquelle sera mise en œuvre dans le cadre d’une procédure collective ultérieure.

Cette procédure nécessite l’accord du débiteur et l’avis des créanciers participants à la procédure de prévention.

Termes associés : prévention
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