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Période suspecte

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Période s’écoulant de la date de cessation des paiements du débiteur fixée par le Tribunal à la date du jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le Tribunal fixe librement la date de cessation des paiements du débiteur, qui est réputée être intervenu à la date du jugement d’ouverture en l’absence de précision dans le jugement. La date de cessation des paiements ne peut être fixée (i) à plus de 18 mois à compter du jugement d’ouverture ou (i) à une date antérieure au jugement d’homologation d’un accord de conciliation.

Les actes accomplis par le débiteur pendant cette période sont susceptibles d’être annulés sur le fondement des nullités de la période suspecte.

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