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L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
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Mandat ad hoc

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Le mandat ad hoc est une procédure de prévention des difficultés, confidentielle et particulièrement souple, qui permet à la personne morale demanderesse d’être assistée d’un professionnel dans la résolution de tout type de difficultés financières, économiques, sociales etc.

La mission du mandataire ad hoc consiste généralement à assister le chef d’entreprise dans ses discussions et négociations avec ses créanciers.

Cette procédure ne contraint pas les créanciers, qui demeurent libres d’accepter ou non les propositions élaborées par le mandataire ad hoc.

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