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L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
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Admission au passif

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L’ouverture d’une procédure collective impose au débiteur d’établir une liste de ses créanciers. Les créanciers antérieurs au jugement d’ouverture de la procédure ont également l’obligation de procéder à une déclaration de créance dans les 2 mois de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective (4 mois pour les créanciers étrangers ou demeurant hors métropole).

En l’absence de contestation, les créanciers dont la créance a été portée au passif de la société seront admis au passif de la procédure et pourront participer aux répartitions à intervenir.

En cas de contestation, l’admission de la créance sera soumise à l’appréciation du juge-commissaire.

Les créances nées postérieurement au jugement d’ouverture mais ne relevant pas des créances postérieures « utiles » au sens des articles L.622-17 I et L.641-13 I du code commerce sont également soumises à ce régime. 

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