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Homologation (de l’accord de conciliation)

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A la demande du débiteur, le Tribunal peut homologuer l’accord intervenu entre ce dernier et ses partenaires dans le cadre de la procédure de conciliation.

Le Tribunal doit notamment vérifier que le débiteur n’est pas en état de cessation des paiements ou que l’accord conclu y met fin.

L’homologation de l’accord emporte deux effets importants :

  • l’interdiction faite au Tribunal de fixer, dans une éventuelle procédure collective ultérieure, la date de cessation des paiements du débiteur à une date antérieure à la date du jugement d’homologation,
  • le bénéfice du privilège de la conciliation pour les créanciers qui en remplissent les conditions.

Le jugement d’homologation est publié.

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