webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation Notre approche Nos départements Nos avocats Nos distinctions Nous contacter Equipe restructuring Agenda / évènements Nos événements Autres événements Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Réseau Simon Avocats Prévention Procédures collectives Dirigeants Actionnaires / Investisseurs Créanciers Social Opportunités Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre du restructuring
L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Lexique

Faute de gestion

Retour

Le dirigeant de fait ou de droit d’une personne morale en liquidation judiciaire peut être condamné sur le fondement de la responsabilité pour insuffisance d’actif s’il a commis une ou plusieurs fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif.

La faute de gestion ne fait l’objet d’aucune définition légale. Elle est appréciée au cas par cas par les tribunaux et peut s’évincer de tout comportement fautif du dirigeant dans l’exercice de son mandat social. En matière de responsabilité pour insuffisance d’actif, la faute de gestion ne peut toutefois résulter d’une simple négligence.

Le non-respect de l’obligation de solliciter l’ouverture d’une procédure de conciliation, de redressement ou de liquidation judiciaire dans les 45 jours de la cessation des paiements est régulièrement retenu à l’encontre des dirigeants.

Copyright ©2017 La lettre du restructuring | Création et réalisation Webcd©