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L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
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Faillite personnelle

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La faillite personnelle est une sanction prononcée par le Tribunal à l’encontre (i) d’une personne physique soumise à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou (ii) d’un dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale soumise ces mêmes procédures.

Les articles L. 653-3 et suivants du code de commerce énumère les actes susceptibles de fonder une telle sanction.

La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise ayant une activité indépendante, commerciale, artisanale ou agricole, et toute personne morale.

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