Extinction du passif

L’extinction du passif est un mode de clôture de la liquidation judiciaire.

Une liquidation judiciaire peut être clôturée soit par un jugement constatant l’extinction du passif, soit par un jugement prononçant la clôture pour insuffisance d’actif

Terme(s) associé(s) :

insuffisance d’actif

Synonyme(s) :

Il ny a pas de terme renseigné.

Antonyme(s) :

Il ny a pas de terme renseigné.