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L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
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Effet réel

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L’effet réel de la procédure collective est l’effet de saisie globale de l’ensemble des biens saisissables du débiteur par l’effet du jugement d’ouverture de la procédure collective.

L’ensemble des règles de la procédure collective s’applique aux biens soumis à l’effet réel de la procédure collective ouverte.

Le débiteur se trouve corrélativement dessaisi de son patrimoine, dessaisissement dont l’intensité varie selon le type de procédure collective.

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