Dirigeant de fait

Le dirigeant de fait est une personne qui exerce les fonctions dévolues au dirigeant de droit alors qu’il n’est investi d’aucun mandat social.

Le dirigeant de fait encourt dans le cadre des procédures collectives les mêmes sanctions et responsabilités que le dirigeant de droit (responsabilité pour insuffisance d’actif, faillite personnelle, interdiction de gérer et banqueroute).