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Déclaration de créance

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La déclaration de créance est un acte procédural par lequel un créancier porte à la connaissance du mandataire judiciaire l’existence de sa créance et exprime sa volonté d’en obtenir paiement dans le cadre de la procédure collective.

A l’exception des salariés et des créanciers alimentaires, tous les créanciers antérieurs et postérieurs non privilégiés sont soumis à l’obligation de déclaration de créance, dans le délai de (i) deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture pour les premiers et (ii) deux mois à compter de l’exigibilité de la créance pour les seconds, sous peine d’inopposabilité de la créance à la procédure collective (sauf cas de relevé de forclusion).

Les créances portées à la connaissance du mandataire judiciaire par le débiteur sont réputées avoir été déclarées pour le compte du créancier.

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