webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation Notre approche Nos départements Nos avocats Nos distinctions Nous contacter Equipe restructuring Agenda / évènements Nos événements Autres événements Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Réseau Simon Avocats Prévention Procédures collectives Dirigeants Actionnaires / Investisseurs Créanciers Social Opportunités Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre du restructuring
L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Lexique

Créances postérieures privilégiées

Retour

La créance dite « postérieure privilégiée » est une créance née (i) régulièrement, (ii) après l’ouverture de la procédure collective, et (iii) dans l’intérêt du débiteur ou de la procédure.

Les créanciers titulaires de créances postérieures privilégiées ne sont pas soumis à l’ensemble des règles coercitives des procédures collectives. Ces créances doivent ainsi être payées à échéance et leurs titulaires bénéficient de l’ensemble des voies d’exécution de droit commun.

A défaut de paiement à échéance, ces créances bénéficient d’un privilège sur l’ensemble des biens meubles et immeubles du débiteur sous réserve d’avoir été portées à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai d’un an à compter de la fin de la période d’observation.

Copyright ©2017 La lettre du restructuring | Création et réalisation Webcd©