Créances postérieures privilégiées

La créance dite « postérieure privilégiée » est une créance née (i) régulièrement, (ii) après l’ouverture de la procédure collective, et (iii) dans l’intérêt du débiteur ou de la procédure.

Les créanciers titulaires de créances postérieures privilégiées ne sont pas soumis à l’ensemble des règles coercitives des procédures collectives. Ces créances doivent ainsi être payées à échéance et leurs titulaires bénéficient de l’ensemble des voies d’exécution de droit commun.

A défaut de paiement à échéance, ces créances bénéficient d’un privilège sur l’ensemble des biens meubles et immeubles du débiteur sous réserve d’avoir été portées à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai d’un an à compter de la fin de la période d’observation.