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Créance antérieure

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Une créance antérieure est une créance née antérieurement à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, qu’elle soit échue ou à échoir, privilégiée ou non.

Une créance est dite antérieure lorsque son fait générateur est antérieur à l’ouverture de la procédure et ce, indépendamment de la date d’exigibilité.

Les créances antérieures au jugement d’ouverture d’une procédure collective sont portées à la connaissance du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire par le débiteur.

Ces mêmes créances doivent être déclarées par les créanciers au passif de la société placée en procédure collective dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure, ce délai étant porté à 4 mois pour les créanciers étrangers et hors métropole.

Ces créances seront payées dans le cadre des répartitions à intervenir dans le cadre de la procédure collectives en fonction de leur rang, du privilège dont elles bénéficient et le cas échéant, selon les délais prévus au plan arrêté par le Tribunal.

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