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la lettre du restructuring
L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
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Contrôleur

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Tout créancier qui a régulièrement déclaré sa créance à la procédure collective peut solliciter auprès du Juge-Commissaire d’être désigné en qualité de créancier contrôleur (article L. 621-13 du code de commerce).

Le créancier contrôleur a pour mission d’assister le mandataire judiciaire ou le liquidateur judiciaire dans le cadre de ses fonctions. A ce titre, les créanciers contrôleurs bénéficient d’une information similaire à celle des organes de la procédure et sont consultés par le Juge-Commissaire ou le Tribunal de commerce.

Le créancier contrôleur peut mettre en demeure le mandataire judiciaire ou le liquidateur judiciaire d’agir et en cas de carence de leur part, ce dernier peut initier une action en lieu et place du représentant des créanciers. Cette action est initiée au nom et pour le compte de la collectivité des créanciers.

Cette qualité interdit de présenter une offre de reprise et ne permet pas d’être rémunéré.

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