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L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
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Contrats en cours

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Un contrat en cours désigne une convention qui est en cours d’exécution au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective, à l’exception des contrats de travail qui bénéficient d’un statut particulier.

Les dispositions de l’article L. 622-13 du code de commerce prévoient expressément que les contrats en cours ne peuvent pas être résiliés à la faveur de l’ouverture de la procédure collective ou en raison de l’existence de créances antérieures impayées.

L’administrateur judiciaire doit s’assurer de disposer des capacités financières lui permettant de faire face aux échéances des contrats en cours.

A ce titre, une faculté est offerte à l’administrateur judiciaire de procéder à la résiliation des contrats en cours, les conséquences de la résiliation et notamment les indemnités de résiliation seront déclarées au passif de la procédure.

Un cocontractant peut adresser un courrier à l’Administrateur Judiciaire afin qu’il se prononce sur la poursuite d’activité. A défaut de réponse de sa part dans un délai d’un mois, le contrat est résilié de plein droit.

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