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Action en responsabilité pour insuffisance d’actif

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L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif est une action initiée à l’encontre du dirigeant de droit ou de fait dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire afin de faire supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif par ce dernier.

Cette action, prévue par les dispositions de l’article L. 651-2 du code de commerce, est fondée sur une faute de gestion du dirigeant ayant contribué en tout ou partie à l’insuffisance d’actif constatée et ce, dans l’intérêt de la collectivité des créanciers.

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