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Contestation (de créance)

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A la suite de l’ouverture d’une procédure collective, il est procédé à la vérification du passif de la société placée en procédure collective.

Dans ce cadre, le débiteur est en droit de contester les créances déclarées par les créanciers tant dans leur principe que dans leur quantum.

La contestation se matérialise par une lettre adressée au créancier par le mandataire judiciaire ou, le cas échéant, par le liquidateur, pour lui notifier son désaccord quant à la créance déclarée au passif d’une procédure collective.

Le courrier précise les motifs de la contestation, le montant et précise les caractères de la créance proposée à l’admission.

Il appartient au créancier de répondre directement à l’expéditeur de cette lettre et ce, dans les trente jours de la réception de la lettre de contestation. Si le débiteur maintien sa contestation, les parties sont convoquées devant le juge-commissaire pour qu’il tranche la contestation par voie d’ordonnance.

Le recours formé à l’encontre de la décision du juge-commissaire statuant sur l’admission des créances est porté devant la Cour d’appel.

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