webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation Notre approche Nos départements Nos avocats Nos distinctions Nous contacter Equipe restructuring Agenda / évènements Nos événements Autres événements Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Réseau Simon Avocats Prévention Procédures collectives Dirigeants Actionnaires / Investisseurs Créanciers Social Opportunités Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre du restructuring
L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Lexique

Confusion de patrimoine

Retour

L’action en confusion de patrimoine, prévue par les dispositions de l’article L. 621-2 du code de commerce, peut se fonder sur une confusion des comptes ou sur l’existence de relations financières anormales.

Les juridictions peuvent être saisies de demandes tendant à étendre une procédure à l’égard d’une société appartenant à un même groupe ou de toute autre société avec laquelle la société débitrice aurait des liens anormaux.

Copyright ©2017 La lettre du restructuring | Création et réalisation Webcd©