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Conciliation (procédure de)

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La procédure de conciliation est prévue par les articles L.611-4 à L.611-15 du code de commerce.

Il s’agit d’une procédure confidentielle, ouverte par le Président du Tribunal, au bénéfice de tout débiteur qui éprouve une difficulté juridique, économique ou financière et qui ne se trouve pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

Dans le cadre de l’ouverture de cette procédure, le Président du Tribunal désigne un conciliateur pour une durée qui ne peut excéder 4 mois avec pour mission d’assister le débiteur dans ses discussions avec ses créanciers, partenaires et/ou ses cocontractants afin de mettre un terme aux difficultés rencontrées.

La procédure de conciliation peut être prorogée par le Président du Tribunal de commerce d’un mois et ne peut excéder une durée totale de 5 mois.

Le but de la conciliation est de parvenir à un accord qui peut être constaté par le Président du Tribunal ou homologué par le Tribunal. L’homologation de l’accord entraîne une publicité mais permet d’éviter de faire remonter la date de cessation des paiements à une date antérieure et de faire bénéficier au créancier qui ont apporté des nouveaux concours d’un privilège dit de new money.

L’homologation de l’accord suppose que celui-ci mette un terme aux difficultés rencontrées, à l’état de cessation des paiements et permette d’assurer la pérennité de l’activité et de l’emploi.

Enfin, la procédure de conciliation peut être utilisée afin de préparer la cession de l’activité dans le cadre d’un redressement judiciaire conformément aux dispositions de l’article L. 611-7 du code de commerce.

Le principe de cette opération dite de « prepack cession » a été introduit dans le code de commerce par l’ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme du droit des entreprises en difficulté.

Termes associés : homologation
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