webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation Notre approche Nos départements Nos avocats Nos distinctions Nous contacter Equipe restructuring Agenda / évènements Nos événements Autres événements Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Réseau Simon Avocats Prévention Procédures collectives Dirigeants Actionnaires / Investisseurs Créanciers Social Opportunités Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre du restructuring
L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Lexique

Compensation

Retour

La compensation est un mode de règlement qui permet à deux personnes qui se trouvent être débitrices et créancières l’une de l’autre, de procéder à un décompte global des sommes et de ne payer que le solde restant dû.

En cas d’ouverture d’une procédure collective, la compensation est une exception à l’interdiction du paiement des créances antérieures.

Ce mode de règlement n’est cependant admis que de façon stricte puisqu’il constitue une exception à la règle d’ordre public relative à l’interdiction des paiements.

Ainsi, la compensation ne peut intervenir qu’en cas de créances connexes, soit de créances résultant d’obligations réciproques issues d’un même ensemble contractuel.

La compensation fondée sur la connexité est recevable même en présence de dettes non liquides ou non exigibles.

Copyright ©2017 La lettre du restructuring | Création et réalisation Webcd©