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Commissaire à l’exécution du plan

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Le commissaire à l’exécution du plan est un mandataire de justice désigné par jugement et qui a pour mission de s’assurer de la bonne exécution du plan de sauvegarde ou de redressement, en procédant notamment au versement des dividendes prévus par le plan, et de défendre les intérêts des parties en cause et notamment, des créanciers.

Dans le cadre de sa mission, le commissaire à l’exécution du plan rend compte au tribunal de l’exécution du plan et au ministère public de tout défaut éventuel. Le commissaire à l’exécution du plan est consulté pour toute modification relative au plan de sauvegarde ou de redressement.

Le commissaire à l’exécution du plan peut également poursuivre les actions engagées par les mandataires de justice pendant la période d’observation et engager des actions nouvelles en se substituant aux précédents organes de la procédure dont la mission a pris fin.

Le commissaire à l’exécution du plan ne représente pas le débiteur qui est redevenu in bonis, et qui dispose de l’intégralité de ses pouvoirs pour administrer la société. 

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