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L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
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CCSF

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Les commissions des chefs des services financiers ont pour mission d’harmoniser le règlement des dettes fiscales et sociales (moratoire de 24 mois pouvant être au cas par cas porté à 36 mois).

L’accès à cette commission est possible pour toute entreprise dans l’impossibilité de payer une dette fiscale ou sociale ou de dialoguer avec l’interlocuteur de l’organisme concerné à la condition d’être à jour du règlement de la quote-part salariale. 

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