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Cessation des paiements

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L’état de cessation des paiements est défini à l’article L. 631-1 du code de commerce comme « l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ».

Lorsqu’une telle situation est constatée, elle impose au débiteur de se rapprocher du Tribunal dans un délai de 45 jours afin de solliciter l’ouverture d’une procédure de conciliation, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Le choix de la procédure s’effectue en considération de la situation et des perspectives d’activité de la société.

A défaut de s’être rapproché du Tribunal dans le délai de 45 jours, le débiteur engage sa responsabilité, étant précisé que le Tribunal peut décider de fixer la date de cessation des paiements jusqu’à dix-huit mois avant le prononcé du jugement d’ouverture de la procédure collective.

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