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Certificat d’irrecouvrabilité (CI)

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Le Certificat d’irrecouvrabilité est le document par lequel le mandataire judiciaire atteste du caractère obéré d’une créance.

Ce certificat permet de passer la créance impayée en pertes et profits, conformément à la législation en vigueur et en vertu de l’article 272 du Code général des impôts et de récupérer le montant de la TVA correspondante.

Il peut être établi à compter du caractère certain du sort impécunieux de la procédure collective compte tenu du rang de la créance en cause.

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