webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation Notre approche Nos départements Nos avocats Nos distinctions Nous contacter Equipe restructuring Agenda / évènements Nos événements Autres événements Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Réseau Simon Avocats Prévention Procédures collectives Dirigeants Actionnaires / Investisseurs Créanciers Social Opportunités Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre du restructuring
L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Lexique

Banqueroute

Retour

La banqueroute est une sanction pénale qui peut être prononcée par le Tribunal à l’encontre du dirigeant, de droit ou de fait, dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et ce, en raison de la commission des actes suivants :

  • détournement ou dissimulation de tout ou partie de l’actif du débiteur ;
  • augmentation frauduleuse du passif de la société ;
  • tenu d’une comptabilité fictive ou disparition des documents comptables ;
  • absence de tenue d’une comptabilité, comptabilité incomplète ou irrégulière afin d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure collective ;
  • réalisation d’achats en vue d’une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds.

La banqueroute est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende complété, le cas échéant, par le prononcé de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer à titre de peine complémentaire. 

Copyright ©2017 La lettre du restructuring | Création et réalisation Webcd©