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Acte de gestion courante

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L’acte de gestion courante peut être défini comme l’acte permettant à l’entreprise de fonctionner au quotidien.

Quelle que soit la mission assignée à l’Administrateur Judiciaire par le Tribunal, les actes de gestion courante effectués seul par le débiteur sont valables à l’égard des tiers de bonne foi (tiers resté dans l’ignorance de la répartition des pouvoirs de gestion fixés dans le jugement d’ouverture).

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