L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés

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Image de l'article | Le transfert de la charge de la sureté en application de l’article L. 642-12 alinéa 4 du Code de commerce ne met à la charge du repreneur que les échéances du prêt dont l’exigibilité est postérieure au transfert de propriété. | Lettre du Restructuring
Échéances à acquitter au titre de l’article L. 642-12 alinéa 4 du Code de commerce

Le transfert de la charge de la sureté en application de l’article L. 642-12 alinéa 4 du Code de commerce ne met à la charge du repreneur que les échéances du prêt dont l’exigibilité est postérieure au transfert de propriété.

Image de l'article | Rétablissement professionnel : l’exigence de bonne foi du débiteur qui en sollicite le bénéfice | Lettre du Restructuring
La cession Dailly à l’épreuve de la procédure collective du cédant

Dans le cadre d’une cession de créance Dailly, le cessionnaire bénéficie d’un recours en garantie contre la caution solidaire du cédant placé en liquidation judiciaire à condition pour lui de justifier d’une demande amiable…

Image de l'article | La publication du plan de cession faisant état des contrats de crédit-bail repris ne suffit pas à les rendre opposables aux tiers en cas d’ouverture ultérieure d’une procédure collective à l’égard du repreneur. | Lettre du Restructuring
De la nécessité de publier les contrats de crédit-bail repris dans le cadre d’un plan de cession

La publication du plan de cession faisant état des contrats de crédit-bail repris ne suffit pas à les rendre opposables aux tiers en cas d’ouverture ultérieure d’une procédure collective à l’égard du repreneur.

Image de l'article | La clause du contrat de prêt
Du rejet de l’admission au passif de l’indemnité contractuelle de recouvrement

La clause du contrat de prêt, qui stipule une indemnité de recouvrement au bénéfice de la banque […], a pour effet d’aggraver la situation du débiteur du seul fait de l’ouverture d’une procédure collective.

Image de l'article | La caution d’un débiteur placé en procédure collective dispose de 2 moyens efficaces pour se soustraire à ses engagements ou en limiter la portée : le manquement du créancier à son devoir de mise en garde
Les conditions de remise en cause d’un cautionnement en cas de défaillance du débiteur principal

La caution d’un débiteur placé en procédure collective dispose de 2 moyens efficaces pour se soustraire à ses engagements ou en limiter la portée : le manquement du créancier à son devoir de mise en garde, et le caractère disproportionné…

Image de l'article | La cession de gré à gré des actifs du débiteur en liquidation judiciaire
Cession de gré à gré et dol

La cession de gré à gré des actifs du débiteur en liquidation judiciaire, qui doit être autorisée par le juge-commissaire aux prix et conditions qu’il détermine, est une vente faite d’autorité de justice qui ne peut être annulée pour dol.

Image de l'article | La DIRECCTE
Précisions quant au contenu de la décision d’homologation d’un PSE

La DIRECCTE, autorité administrative compétente pour homologuer un document unilatéral fixant le contenu d’un PSE, se doit de motiver en fait et en droit sa décision d’homologation. A défaut, un vice de forme affectera cette décision.

Image de l'article | L’avertissement adressé au créancier privilégié
Déclaration de créance : formalisme de l’avertissement adressé aux créanciers privilégiés

L’avertissement adressé au créancier privilégié, irrégulier au regard des exigences de l’article R.622-21 […], est insuffisant pour informer le créancier de tous ses droits et obligations, et ne fait donc pas courir le délai de déclaration de créance.

Image de l'article | L'article L.624-2 du Code de commerce [...] ne distingue pas entre les différents motifs de rejet d'une créance déclarée. | Lettre du Restructuring
Conséquence du rejet d’une créance déclarée : extinction de la sûreté qui la garantit

L’article L.624-2 du Code de commerce […] ne distingue pas entre les différents motifs de rejet d’une créance déclarée.

Les plus vus

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Conditions de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une procédure de liquidation judiciaire n’impose pas la constatation de l’état de la cessation des paiements, seule l’impossibilité manifeste du redressement devant être caractérisée.
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Obtention de délais de paiement dans le cadre d’une procédure de conciliation
La procédure de conciliation a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers, afin de résoudre les difficultés qu'elle peut rencontrer.
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Contrairement au gage, l’hypothèque ne peut bénéficier de l’attribution judiciaire en cas de liquidation judiciaire
Contrairement au créancier gagiste, le créancier hypothécaire ne peut solliciter l’attribution judiciaire du bien en cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de son débiteur.
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Sur les conditions de la compétence du juge-commissaire en cas de contestation de créances
Le juge-commissaire est compétent pour statuer sur l’admission ou le rejet de la créance déclarée à condition que les contestations soulevées par le créancier soient dépourvues de sérieux et ne soient pas susceptibles d’exercer une influence sur...