Procédures collectives

Terme générique désignant les procédures légales de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Ces procédures sont dites « collectives » en ce que les tous les créanciers antérieurs sont dépossédés de leur droit d’action individuel au profit du mandataire judiciaire, chargé de représenter l’intérêt collectif des créanciers.

Terme(s) associé(s) :

sauvegarde  redressement  liquidation judiciaire créanciers antérieurs l’intérêt collectif des créanciers

Synonyme(s) :

Il ny a pas de terme renseigné.

Antonyme(s) :

Il ny a pas de terme renseigné.