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la lettre du restructuring
L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
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Stéphane CAVET

Avocat associé

Domaines d'intervention :

Stéphane CAVET intervient dans le cadre de la prévention et de la gestion des entreprises en difficulté, principalement aux côtés des débiteurs et des investisseurs. Il intervient également en droit commercial, tant en matière de conseil que de contentieux. Stéphane CAVET est membre de l'ARE (Association pour le Retournement des Entreprises) et de l’IFPPC (Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives), et est l’auteur de nombreux articles doctrinaux.

Parcours

CARRIÈRE :

Avocat associé
SIMON ASSOCIES
Depuis 2007

Senior Risk Manager
ATRADIUS CREDIT INSURANCE NV
2005 - 2007

Avocat collaborateur
Cabinet C.M.C
2003 - 2005

FORMATION :

CAPA (2003)

DESS de Droit des affaires internationales - Université de Tours (2001)

Diplôme du Centre de Droit du Commerce International de Tours (2000)

Maîtrise de droit privé général - Université de Tours (1999)

LANGUES PARLÉES :

Français
Anglais
Espagnol

PRINCIPALES PUBLICATIONS :

«  Cœur défense : et la Cour de cassation créa le droit du débiteur en difficulté  » - Revue Lamy Droit des affaires, mai 2011, p. 20

« Affaire Cœur Défense : un arrêt en trompe l’œil » - Revue Lamy Droit des affaires, mai 2010, p. 17 – Etude citée sous l’article L. 620-1 du code de commerce

« Réflexions théoriques et pratiques sur la situation des créanciers en cas de résolution du plan » – Revue Lamy Droit des affaires, n°39, p. 19 – Etude citée sous l’article L. 626-27 du code de commerce

ASSOCIATIONS - CLUBS :

Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives (IFPPC)

Association pour le Retournement des Entreprises (ARE)

DISTINCTIONS :

Classé « Incontournable » en conseils des entreprises mid-cap et leurs actionnaires
Classement Décideurs 2019

Classé « Incontournable » en clientèle mandataires judiciaires
Classement Décideurs 2019  

Classé « Excellent » en clientèle LBO en difficulté
Classement Décideurs 2019

Classé « Excellent » en clientèle banques et détenteurs de titres de créance 
Classement Décideurs 2019 

Trophée d’Argent en Procédures collectives & Restructuring
Trophées du Droit 2019 (Leaders League – Décideurs Magazine)

Classé « Excellent » en clientèle LBO en difficulté
Classement Décideurs 2018

Classé « Incontournable » en clientèle mandataires judiciaires
Classement Décideurs 2018

Classé « Excellent » en clientèle banques et détenteurs de titres de créance
Classement Décideurs 2018

Classé « Incontournable » en procédures collectives : conseils des entreprises mid-cap et leurs actionnaires
Classement Décideurs 2018

Classé N°1 en Restructuring (Entreprises en difficulté et Restructuration)
Palmarès des Avocats 2018 (Le Monde du Droit)

Trophée d'argent en Procédures collectives et Restructuring
Trophées du Droit 2018

Classé « Excellent » dans la catégorie Banques et détenteurs de titres de créances
Classement Décideurs 2017

Classé « Incontournable » en Conseil des entreprises mid-cap et leurs actionnaires
Classement Décideurs 2017

Classé « Excellent » dans la catégorie Clientèle : LBO en difficulté
Classement Décideurs 2017

Classé « Incontournable » dans la catégorie Clientèle : mandataires judiciaires
Classement Décideurs 2017

Meilleur cabinet d'avocats dans la catégorie "Restructuring"
Classement Le Monde du Droit 2017

Classé "Incontournable" en Procédures collectives
Classement Décideurs 2016

Classé seul "incontournable" en Procédures collectives
Classement Décideurs 2015

Meilleur cabinet d'avocats dans la catégorie "Restructuring" 
Classement Le Monde du Droit 2015

1er Cabinet d'affaires français dans la catégorie « Restructuring »
Palmarès des Cabinets d'Avocats 2014 

Catégorie « Incontournable » clientèle Entreprises en difficultés et leurs actionnaires
Catégorie « Excellent » clientèle LBO en difficulté
Catégorie « Excellent » clientèle Banques et détenteurs de titres de créances
Catégorie « Forte notoriété » clientèle Mandataires judiciaires
Classement Décideurs 2013

Classement parmi les 30 cabinets d'affaires franco-français les plus performants
Classement Décideurs 2013

Trophée d'Argent de la Firme nationale multi-bureau
Trophées du droit 2012

Catégorie « Incontournable » clientèle Entreprises en difficultés et leurs actionnaires
Catégorie « Excellent » clientèle LBO en difficulté
Catégorie « Excellent » clientèle Banques et détenteurs de titres de créances
Classement Décideurs 2012

Catégorie « Incontournable » clientèle Entreprises en difficultés et leurs actionnaires
Catégorie « Excellent » clientèle LBO en difficulté
Catégorie « Excellent » clientèle Banques et détenteurs de titres de créances
Classement Décideurs 2011

Recommandé par le Guide Legal 500 Paris 2011/2012

Recommandé par le Guide Legal 500 EMEA 2011

Trophée d'Argent de la Firme Entrepreunariale, niveau national
Trophées du droit 2011

LOISIRS :

Tennis
Cinéma
Théatre

TRAITS DE CARACTÈRE :

Rigoureux
Créatif
Disponible

VALEURS :

Ma volonté est toujours de satisfaire les attentes du client en toute sécurité juridique. 

Archives de la lettre du restructuring
Liens (articles, conférences, interview... )

Focus sur les apports immédiats de la Loi PACTE au droit des entreprises en difficulté

Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

- Vu : 225

La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Loi PACTE, vient d’être publiée au Journal Officiel du 23 mai 2019. En permettant de transposer par voie d’ordonnance la future directive européenne « insolvabilité » et de réformer par cette même voie, le droit des sûretés, cette nouvelle loi ouvre la porte à une réforme profonde du droit des entreprises en difficulté. Pour autant, elle propose également des modifications immédiates de la matière.

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L’appréciation des conséquences du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ne relève pas de la compétence du tribunal de la procédure

Cass. com., 3 avril 2019, n°18-10.469

- Vu : 71

Le juge de droit commun est compétent pour connaître de l’action d’une banque en remboursement du solde du prêt consenti au débiteur après l’ouverture de sa liquidation judiciaire...

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Possibilité d’une nouvelle déclaration de créance à la seconde procédure collective pour le montant initial de la créance

Cass. com., 30 janvier 2019, n°17-31.060

- Vu : 398

La décision d’admission ou de rejet de la créance dans la première procédure collective n’a pas autorité de la chose jugée dans la seconde procédure ouverte à l’égard du même débiteur après résolution de son plan. Le créancier dont la créance a fait l’objet d’un rejet dans le cadre de la première collective peut déclarer cette même créance au passif de la seconde procédure collective.

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Défaut de qualité à agir du contrôleur en l’absence de carence du mandataire judiciaire

Cass. com., 30 janvier 2019, n°17-20.793 - n°17-22.221

- Vu : 177

Ce n’est qu’en cas de carence du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire, que le créancier nommé contrôleur peut agir dans l’intérêt collectif des créanciers. De sorte qu’un contrôleur n’a pas qualité pour former un recours contre une ordonnance rendue, à la demande du mandataire ou du liquidateur judiciaire, par le juge-commissaire.

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Précisions sur l’exercice du droit de rétention sur un immeuble en cas de liquidation judiciaire

Cass. com., 30 janvier 2019, n°17-22.223

- Vu : 324

Le créancier titulaire d’un droit de rétention sur un immeuble ne se dessaisit pas du bien en confiant à un tiers, l’occupation pour son compte du bien, et ne perd donc pas son droit de rétention. 

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Irrecevabilité d’une action en extension pour confusion des patrimoines après adoption d’un plan de cession partielle

Cass. com., 5 décembre 2018, F-P+B+I, n°17-25.664

- Vu : 740

L’action en extension pour confusion des patrimoines est irrecevable après adoption d’un plan de cession partielle des actifs du débiteur.

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Caution personne morale et plan sauvegarde de l’emprunteur

Cass. com., 30 janvier 2019, n°16-18.468

- Vu : 396

La caution personne morale ne pouvant se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde, celle-ci est tenue de la partie exigible de la dette cautionnée conformément au terme convenu dans son engagement, et ce jusqu’à extinction de la dette garantie par le cautionnement, sous déduction des sommes payées en exécution du plan.

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Les effets limités de la substitution des délais de prescription sur l’action en paiement contre la caution

Cass. com., 16 janvier 2019, n°17-14.002

- Vu : 377

Nonobstant l’opposabilité à la caution solidaire de la substitution de la prescription résultant de la décision d’admission de la créance garantie au passif du débiteur principal, le délai du créancier pour agir en paiement contre cette caution reste déterminé par la nature de la créance détenue sur la caution, le délai de prescription étant néanmoins interrompu pendant la durée de la procédure collective du débiteur principal jusqu’à la date de sa clôture.

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Sursis à statuer du juge-commissaire en cas de contestation sérieuse

Cass. com., 21 novembre 2018, n°17-18.978

- Vu : 348

En cas de contestation de la créance déclarée, le juge-commissaire ne peut se prononcer sur l’admission de cette dernière sans s’être au préalable prononcé sur le caractère sérieux de ladite contestation et son incidence sur l’existence ou le montant de la créance déclarée. Si tel est le cas, il doit obligatoirement sursoir à statuer.

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Sort d’une créance indemnitaire née pendant la période d’observation

Cass. com., 17 octobre 2018, n°17-17.672

- Vu : 427

La Cour de cassation casse pour défaut de base légale l’arrêt de la Cour d’appel fixant au passif le montant d’une créance postérieure, née au cours de la période d’observation d’une procédure de redressement judiciaire, sans préciser si cette dernière était utile ou non à la procédure, ce qui aurait justifié, dans le premier cas, la condamnation du débiteur à la régler et, dans le second cas, le prononcé de l’irrecevabilité de la demande formée contre ce dernier.

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Le patrimoine non affecté de l’EIRL relève du traitement des situations de surendettement

Cass.com., 27 septembre 2018, n°17-22.013

- Vu : 308

Les dettes non professionnelles de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée relèvent de la procédure de traitement des situations de surendettement.

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Effets de la rétractation du jugement d’ouverture d’une procédure collective

Cass.com., 17 octobre 2018, n°17-17.635

- Vu : 914

La rétractation du jugement d’ouverture d’une procédure collective prive rétroactivement ce dernier de tous ses effets. Par voie de conséquence, elle met fin à l'arrêt du cours des intérêts résultant de plein droit du jugement d'ouverture.

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Sur le cumul de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif et de la procédure en solidarité fiscale

Cass. com., 5 septembre 2018, n°17-13.626

- Vu : 424

La solidarité fiscale n'est pas un obstacle à une action en responsabilité pour insuffisance d’actif à l’encontre du dirigeant, et ce même pour un montant qui inclut la créance fiscale objet de la solidarité.

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La sanction de l’absence de réponse à contestation de créances ne s’applique pas en cas d’instance en cours

Cass. com., 5 septembre 2018, n°17-14.960

- Vu : 408

L’article L.622-27 du code de commerce, qui interdit au créancier, qui n’a pas répondu à l’avis du mandataire judiciaire dans le délai de trente jours, de contester ultérieurement la proposition de ce dernier, n’a pas vocation à s’appliquer lorsqu’une instance au fond était en cours au jour de l’ouverture de la procédure collective du débiteur.

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Tierce-opposition de l’ancien dirigeant contre le jugement de report de la date de cessation des paiements

Cass. com., 5 septembre 2018, n°17-15.395

- Vu : 284

Dans l’hypothèse où il n’était pas partie au jugement de report de la date de cessation des paiements, l’ancien dirigeant peut former une tierce-opposition contre cette décision.

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Application immédiate de l’exonération de responsabilité du dirigeant en cas de simple négligence

Cass. com., 5 septembre 2018, n°17-15.031

- Vu : 431

La Loi Sapin II, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours au moment de son entrée en vigueur.

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Fixation de la date de cessation des paiements après cessation de l’activité professionnelle

Cass. com., 4 juillet 2018, n°17-16.056

- Vu : 479

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire d’un commerçant, radié du registre du commerce, n’est plus soumise à la condition que soit établi un état de cessation des paiements antérieur à la radiation.

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La compensation pour dettes connexes exige de la part du créancier une déclaration de créances

Cass. com., 20 juin 2018, n°16-16.723

- Vu : 808

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle la compensation de créances connexes ne peut être opérée dès lors que le créancier n’a pas déclaré sa créance antérieure au passif.

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Sur les mesures du projet de Loi Pacte concernant les entreprises en difficulté

- Vu : 3606

En matière d’entreprises en difficulté, le projet de loi du Gouvernement relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) comporte certaines mesures destinées à faciliter le rebond des entrepreneurs en leur permettant de redresser ou de liquider plus rapidement leur entreprise, ce de manière moins stigmatisante. 

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Procédure européenne d’insolvabilité : notion d’instance en cours

CJUE, 6 juin 2018, aff C-250-17

- Vu : 435

L’instance en cours ayant pour objet la condamnation d’un débiteur au paiement d’une somme d’argent est une instance en cours au sens du règlement européen relatif aux procédures d’insolvabilité.

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Sur la recevabilité de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif diligentée par les créanciers contrôleurs

Cass.com., 24 mai 2018, n°17-10.005

- Vu : 540

L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif exercée, à titre subsidiaire, par une majorité de créanciers nommés contrôleurs, doit, sous peine d’irrecevabilité, être précédée d’une mise en demeure au liquidateur judiciaire délivrée conjointement par au moins deux d’entre eux.

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Pouvoir du mandataire de former un recours après la clôture de la procédure de liquidation judiciaire

Cass. com., 24 mai 2018, n°17-11.513

- Vu : 960

Si la clôture de la procédure de liquidation judiciaire met fin au dessaisissement du débiteur, les pouvoirs recouvrés du débiteur sont limités par ceux du mandataire désigné par le tribunal de la procédure en application de l’article L.643-9 al. 3 du Code de commerce tendant à la poursuite des instances en cours et la répartition, le cas échéant, des sommes perçues à l'issue de celles-ci.

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Application immédiate de la loi plus douce à la sanction de l’interdiction de gérer

Cass. com., 24 mai 2018, n°17-18.918

- Vu : 471

Le respect du principe constitutionnel de nécessité des peines commande que, lorsque le juge civil est amené à prononcer une sanction ayant le caractère d'une punition telle que l'interdiction de gérer, la loi nouvelle moins sévère reçoive application aux procédures collectives en cours.

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La déclaration de créance n’est pas suffisante pour interrompre le délai de péremption d’une instance en cours

Cass. com., 11 avril 2018, n°16-20.149

- Vu : 841

La déclaration de créance au passif de la procédure collective du débiteur n’est pas isolément une diligence interruptive de péremption de l’instance en cours au moment de l’ouverture de la procédure collective. 

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Sur le caractère exigible de la créance fiscale en l’absence de contestation devant le juge de l’impôt

Cass. com., 11 avril 2018, n°16-23.019

- Vu : 687
Une créance fiscale, ayant fait l’objet d’un titre exécutoire, rentre dans le passif exigible, permettant d’apprécier l’état de cessation des paiements, en l’absence de contestation du débiteur devant le juge de l’impôt. > Lire la suite

La confusion des patrimoines fondée sur le critère des relations financières anormales et systématiques

Cass. com., 28 février 2018, n°16-24.507

- Vu : 1363

La confusion des patrimoines de plusieurs sociétés peut se caractériser par la seule existence de relations financières anormales entre elles, sans qu'il soit nécessaire de constater que les actifs et passifs des différentes sociétés en cause sont imbriqués de manière inextricable et permanente.

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Conditions de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Cass. com., 28 février 2018, n°16-19.422

- Vu : 6588

La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une procédure de liquidation judiciaire n’impose pas la constatation de l’état de la cessation des paiements, seule l’impossibilité manifeste du redressement devant être caractérisée.

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Vente de gré à gré d’un immeuble : absence d’obligation d’information et de conseil du liquidateur judiciaire

Cass. civ. 3ème, 21 décembre 2017, n°16-20.675

- Vu : 1817

Lors de la vente de gré à gré de l’immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur n’est pas tenu d’une obligation d’information et de conseil à l’égard de l’acquéreur.

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Caducité de l’appel contre l’ordonnance d’admission de créance en l’absence de signification des conclusions au mandataire judiciaire non constitué

Cass. com., 13 décembre 2017, n°16-17.975

- Vu : 1173

Le débiteur, qui relève appel d’une décision d’admission de créance, doit intimer le mandataire judiciaire et, si ce dernier n'a pas constitué avocat, lui signifier ses conclusions d'appel dans le délai prévu par l'article 911 du Code de procédure civile sous peine de caducité totale de la déclaration d’appel.

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La proposition de rectification de l’administration fiscale n’a pas à être réitérée après l’ouverture de la liquidation judiciaire

CE, 20 décembre 2017, n°403267

- Vu : 726

Si la proposition de rectification intervient antérieurement au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, l’administration fiscale n’est pas tenue de la réitérer auprès du liquidateur, qui est simplement substitué au contribuable dessaisi à compter de sa désignation.

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Résiliation du bail commercial par l’administrateur judiciaire

Cass. com., 24 janvier 2018, n°16-13.333

- Vu : 1076

D’une part, l’avis écrit du ministère public n’a pas à être communiqué aux parties lorsqu’il est sans influence sur la solution du litige. D'autre part, l’administrateur judiciaire dispose de la faculté de mettre un terme à tout moment au bail, nonobstant le règlement des loyers échus pendant la période d’observation et l’existence de fonds suffisants pour le paiement des loyers à échoir.

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Sur la durée du plan de redressement des agriculteurs personnes morales

Cass. com., 29 novembre 2017, n°16-21.032

- Vu : 1391

En l’état de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la durée du plan de redressement pour les agriculteurs personnes morales ne peut excéder dix ans.

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Sur la résiliation du bail commercial après ouverture d’un redressement judiciaire

Cass. com., 15 novembre 2017, n°16-13.219

- Vu : 2043

Le bailleur ne peut agir en constatation de la résiliation du bail qu'au terme d'un délai de 3 mois à compter dudit jugement, et le commandement de payer n'a pas à être notifié au mandataire judiciaire.

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L’avis du ministère public obligatoire pour la résolution du plan de redressement

Cass. com., 27 septembre 2017, n°16-19.549

- Vu : 1645

La décision de la Cour d’appel, confirmant le jugement qui prononce la résolution du plan de redressement et l’ouverture subséquente d’une procédure de liquidation judiciaire, doit mentionner l’avis du ministère public...

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Impossibilité d’étendre la procédure collective à un tiers après l’adoption du plan de cession totale du débiteur

Cass. com., 27 septembre 2017, n°16-16.670

- Vu : 1393

L’adoption d’un plan de cession totale de l’entreprise fait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion de patrimoines, de la procédure collective du débiteur.

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Le constat du juge-commissaire obligatoire de la résiliation de plein droit d’un contrat en cours

Cass. com., 20 septembre 2017, n°16-14.065

- Vu : 1890

Dans l’hypothèse où un contrat en cours est poursuivi après option de l’administrateur judiciaire suite à mise en demeure, le constat par le juge-commissaire de la résiliation de plein droit de ce contrat intervenue en application de l’article L.622-13 III, 2° du Code de commerce est obligatoire...

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Sur le dessaisissement du débiteur - associé en liquidation - pour l’exercice des actions tendant au recouvrement de ses créances

Cass. civ. 1ère, 6 septembre 2017, n°16-10.711

- Vu : 1803

Au visa des dispositions de l’article L.641-9 du Code de commerce, la Cour de cassation rappelle qu’aucun droit propre ne fait échec au dessaisissement du débiteur pour l’exercice des actions tendant au recouvrement de ses créances.

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Le juge-commissaire doit surseoir à statuer sur l’admission de la créance dans l’hypothèse d’une contestation sérieuse

Cass. com., 27 septembre 2017, n°16-16.414

- Vu : 1828

Le juge-commissaire doit surseoir à statuer sur l’admission de la créance déclarée en présence d’une contestation sérieuse susceptible d’influencer l’existence ou le montant de cette créance, et ce même si la contestation ne porte pas directement sur la créance déclarée.

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Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en matière de cession d’actifs isolés précisé

Cass. civ. 1ère, 20 septembre 2017, n°16-15.829

- Vu : 3094

Seul le recours devant la Cour d’appel est ouvert pour les tiers à l’encontre d’une ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente des biens du débiteur placé en liquidation judiciaire.

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Le caractère non cumulatif des conditions légalement établies pour l’arrêté du plan

Cass. com., 4 mai 2017, n°12-25.046

- Vu : 1573

Nonobstant les dispositions de l’article L.631-1 alinéa 2 du Code de commerce, la Cour de cassation admet que le plan n’ait pour seul objectif que l’apurement du passif en l’absence de salarié et lorsque que le maintien de l’activité s’avère impossible.

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Conditions de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
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Obtention de délais de paiement dans le cadre d’une procédure de conciliation
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La procédure de conciliation a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers, ...
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Contrairement au gage, l’hypothèque ne peut bénéficier de l’attribution judiciaire en cas de liquidation judiciaire
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Contrairement au créancier gagiste, le créancier hypothécaire ne peut solliciter l’attribution judiciaire du bien en cas d’ouverture d’une ...
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Une illustration de l’excès de pouvoir ouvrant le recours-nullité
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