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la lettre du restructuring
L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
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Romain BOULET

Avocat

Domaines d'intervention :

Romain Boulet est titulaire du CAPA et intervient principalement en contentieux commercial, en droit du commerce international et en prévention des entreprises en difficulté. Il est diplômé du Master 2 Arbitrage et Droit du Commerce International, de la Faculté́ de Droit de Versailles Saint- Quentin et du Master 2 Droit privé économique de l’Université de Montpellier.

Parcours

Carrière :

Avocat
SIMON ASSOCIES
Depuis décembre 2019

Juriste
SIMON ASSOCIES
Septembre à décembre 2019 

Élève-Avocat
SIMON ASSOCIES
Mars à août 2019

Stagiaire
AIRBUS
Février à août 2018

Stagiaire
BIA AVOCATS
Janvier à mai 2016

Stagiaire
CABINET D'AVOCATS ALTANA
Juillet à décembre 2015

Formation :

CAPA (2019)

CRFPA (2017)

DU approfondi de droit des obligations (2017)

Master 2 - Arbitrage et Droit du Commerce International - Faculté de Droit de Versailles Saint- Quentin (2014-2015)

Master 2 - Droit Privé Economique - Faculté de Droit et de Sciences Politiques de Montpellier (2013-2014)

Master 2 - Business and Management - Montpellier Business School (Octobre 2014)

Langues parlées :

Français
Anglais

Archives de la lettre du restructuring
Liens (articles, conférences, interview... )

Mise en œuvre de la mission justice économique pour faire face à la vague de défaillances

Ce qu’il faut retenir : 

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’Industrie, et Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, ont confié à Georges Richelme, président de la conférence générale des juges consulaires de France, une mission sur la justice économique, afin de préparer, à court terme, les Tribunaux de commerce à la vague de défaillances attendue.

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Conséquences de l’absence d’indivisibilité du litige entre le débiteur et le ministère public sur la recevabilité de l’appel d’un jugement

Com, 9 septembre 2020, n°18-26.824

Ce qu’il faut retenir : 


Il résulte de la combinaison des articles L. 661-1, 2°, et R. 661-6, 1° du code de commerce, et de l'article 424 du code de procédure civile qu’en vertu du principe d’indivisibilité du litige, le débiteur qui fait appel du jugement prononçant sa liquidation judiciaire doit intimer les mandataires de justice, mais que le ministère public, considéré comme une simple partie jointe, doit simplement se voir communiquer l’affaire par la cour d’appel.

> Lire la suite

L’impact de la crise sanitaire sur les covenants bancaires

Arrêt HUARD - Com. 3 nov. 1992, n° 90-18.547 ; Arrêt HOLDER - Com, 15 mars 2017, 15-16.406

- Vu : 427
Les mesures exceptionnelles prises par le Gouvernement ayant un impact très limité sur la force obligatoire des contrats, et en l’absence de dispositif sectoriel organisant la matière contractuelle, priorité doit être donnée à la négociation entre l’entreprise et son banquier dans l’hypothèse d’un risque de bris de covenant. La crise sanitaire actuelle pourrait d’ailleurs être la cause d’un élargissement, notamment à la matière bancaire, de l’obligation de renégociation, applicable à l’heure actuelle uniquement aux contrats de distribution (Arrêt HUARD - Com. 3 nov. 1992, n° 90-18.547 ; Arrêt HOLDER - Com, 15 mars 2017, 15-16.406). > Lire la suite

L’impact du covid-19 sur les sanctions encourues par le dirigeant

Ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020

- Vu : 456

Par une Ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale (ci-après l’« Ordonnance »), le Gouvernement a adopté des mesures temporaires visant notamment à modifier le droit des entreprises en difficulté. Ce dispositif inédit et dérogatoire au droit commun, a notamment pour conséquence une simplification et un assouplissement des obligations légales pesant sur le dirigeant. 

Ce dernier devra cependant être vigilant et veiller à prendre les mesures adéquates afin de faire face à cette mise à l'arrêt forcée, faute de quoi, la mise en œuvre de sa responsabilité pourrait toujours être engagée.

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L’impact du dispositif d’urgence sur les cautions professionnelles personnes physiques

Article 4 de l’Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020

- Vu : 361
Le dispositif d’urgence mis en place par le gouvernement pour lutter contre l’épidémie de COVID-19 est discret sur la question de la caution personne physique. Seul l’article 4 de l’Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19 précise que les cautions ne pourront être activées en cas de défaillance du preneur dans le paiement du loyer ou des charges. Dans ces circonstances, la caution personne physique semble être en danger. > Lire la suite

La déclaration erronée d’une créance définitive à titre provisionnel n’entraîne pas la nullité de la déclaration

Cass. com., 11 décembre 2019, n°18-18.665

- Vu : 515

En principe, seules les créances des organismes de sécurité sociale n’ayant pas fait l’objet d’un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel. Dans ce cas, leur établissement définitif doit ensuite intervenir par la production de ce titre dans le délai imparti au mandataire judiciaire pour la vérification du passif. Toutefois, le fait qu’en l’espèce l’URSAFF ait déclaré ses créances à titre provisionnel, bien qu’elle eût déjà décerné des contraintes, n’était pas de nature à entraîner le rejet de ces créances qui, par hypothèse, étaient définitivement établies par des titres exécutoires avant l’expiration du délai précité.

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Liquidation judiciaire : irrévocabilité de l’offre de reprise entérinée par une ordonnance du juge commissaire

Cass. com., 14 novembre 2019, n°18-15.871

- Vu : 707

L’ordonnance qui, dans le cadre de la réalisation des actifs d’une liquidation judiciaire, autorise la cession de gré à gré d’un bien conformément aux conditions et modalités d’une offre déterminée rend impossible la rétractation de son consentement par l’auteur de l’offre.

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Pas d’imprescriptibilité de l’action en paiement contre la caution d’une société en procédure collective

Cass. com., 23 octobre 2019, n°18-16.515 et n°17-25.656

- Vu : 1153

La déclaration de créance au passif du débiteur principal mis en procédure collective interrompt la prescription à l’égard de la caution et cette interruption se prolonge jusqu’à la clôture de la procédure collective.

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Renforcement du monopole du liquidateur en matière de recouvrement des créances de la société liquidée

Cass. com., 9 octobre 2019, n°18-12.162 et 18-12.592

- Vu : 537

La transaction qui fixe, pour solde de tout compte, le montant de la dette d’un tiers envers la société en liquidation a pour objet le recouvrement des créances de celle-ci, pour lequel aucun droit propre ne fait échec au dessaisissement. 

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Qualité à agir du liquidateur contre une EIRL malgré l’absence de mention de celle-ci dans le jugement d’ouverture

Cass. com., 23 octobre 2019, n°18-19.952

- Vu : 579

En application de l’article 680-2 du Code de commerce, lorsqu’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée est soumis à une procédure collective à raison de son activité professionnelle, les dispositions des titres I à IV du livre VI de ce code doivent être comprises comme visant les éléments du seul patrimoine affecté à l’activité en difficulté ; que ces règles s’appliquent quand bien même le jugement d’ouverture et sa mention au BODACC ne précisent pas qu’ils ne visent que les éléments du seul patrimoine affecté en difficulté.

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Opposabilité de la confidentialité des procédures de prévention à l’expert-comptable désigné par un comité de groupe

Cass. soc., 9 octobre 2019, n°18-15.305

- Vu : 594

En application des articles L.611-3 et L.611-15 du Code de commerce, doit être respectée, en cas de désignation d’un mandataire ad hoc, une obligation de confidentialité justifiée par la discrétion nécessaire sur la situation de l’entreprise concernée et sur les éventuelles négociations entre dirigeants, actionnaires, créanciers et garants de celle-ci.

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Les conséquences d’une convocation irrégulière sur la conversion d’un redressement en liquidation judiciaire

Cass. com., 26 juin 2019, n°17-27.498

- Vu : 1122

Aux termes de l’article L.631-15, II du Code de commerce, le tribunal peut prononcer sur conversion la liquidation judiciaire d’un débiteur qu’après avoir entendu ou dûment appelé celui-ci à cette fin. 

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La fraude, qui ne nécessite pas d’intention de nuire au créancier, permet la reprise des poursuites individuelles à défaut de déclaration de créance

Cass. com., 26 juin 2019, n°17-31.236

- Vu : 1238

Il résulte de la combinaison de l’article L.643-11, IV, du Code de commerce et de l’article L.643-11, V, alinéa 2 du même code, qu’un créancier n’ayant pas déclaré sa créance est toutefois autorisé, en cas de fraude, à reprendre ses actions individuelles. Pour caractériser cette fraude au sens de l’article L.643-11, IV, du Code de commerce, il n’est pas nécessaire que l’intention de nuire au créancier soit établie.

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Focus sur les apports immédiats de la Loi PACTE au droit des entreprises en difficulté

Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

- Vu : 4254

La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Loi PACTE, vient d’être publiée au Journal Officiel du 23 mai 2019. En permettant de transposer par voie d’ordonnance la future directive européenne « insolvabilité » et de réformer par cette même voie, le droit des sûretés, cette nouvelle loi ouvre la porte à une réforme profonde du droit des entreprises en difficulté. Pour autant, elle propose également des modifications immédiates de la matière.

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Le livre foncier : référence du mandataire judiciaire pour l’avertissement d’un créancier titulaire d’une sûreté immobilière publiée

Cass. com., 17 avril 2019, n°17-27.058

- Vu : 823

En cas de fusion, s’il apparaît, au regard du livre foncier, qu’une sûreté hypothécaire est inscrite au bénéfice de la société absorbée, le liquidateur judiciaire n’a pas à délivrer à la société absorbante, l’avertissement personnel destiné aux créanciers titulaires d’une sûreté publiée. La société absorbante ne pourra se prévaloir du défaut de notification de l’avertissement personnel pour solliciter un relevé de forclusion. Le liquidateur judiciaire n’est pas juge de la régularité des inscriptions et peut donc se fier aux mentions du livre foncier.

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Primauté de l’arrêt des procédures d’exécution sur la distribution du prix d’adjudication judiciaire

Cass. com., 17 avril 2019, n°17-15.960

- Vu : 1107

En l’absence d’effet attributif, c’est-à-dire avant la distribution effective des fonds, une procédure de distribution du prix de vente d’un immeuble vendu par adjudication est caduque en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du débiteur saisi.

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