Procédures collectives

Le succès d’une procédure collective dépend essentiellement de l’analyse de la situation qui est faite en amont de l’ouverture de la procédure, de la préparation de celle-ci (notamment l’anticipation de l’impact de la procédure sur les relations avec les fournisseurs, clients et partenaires bancaires) et des performances économiques de la société au cours des mois et années à venir.

Le cabinet Simon Associés intervient dans le domaine des entreprises en difficulté depuis plus de 25 ans, tant pour le compte de débiteurs, des actionnaires, de créanciers, des repreneurs qu’à la demande des organes de la procédure.

Le cabinet Simon Associés bénéficie ainsi d’une forte expérience qui lui permet d’appréhender l’ensemble des aspects des dossiers qui lui sont confiés et d’assister ses clients au mieux de leurs intérêts.

Au cours des dernières années, le cabinet Simon Associés est ainsi intervenu dans le cadre de multiples procédures collectives, tant pour le compte de débiteurs que d’autres intervenants, aussi bien pour des PME et PMI que dans des dossiers dit de place.

Exemples d’interventions :

  • Analyse des risques et préconisation d’une solution adaptée
  • Conseils en amont de l’ouverture de la procédure collective afin d’optimiser les effets y attachés et mise en place de la procédure
  • Gestion des échanges avec le tribunal et les différents intervenants du dossier
  • Assistance dans les relations avec les mandataires de justice et le Tribunal
  • Préparation, négociation et rédaction de plans de sauvegarde ou de redressement, notamment dans le cadre de comités de créanciers
  • Accompagnement dans la préparation d’une offre de reprise d’activité ou d’actifs
  • Négociation et rédaction des différents actes de procédure inhérents à la procédure mise en place
  • Gestion des procédures contentieuses afférentes aux procédures collectives en ce compris les actions en responsabilité

Simon Associés conseille :

  • Entreprises
  • Dirigeants
  • Actionnaires
  • Etablissements de crédit et financiers
  • Créanciers
  • Repreneurs

Mode liste
Mode galerie
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La neutralisation par la procédure collective de la clause de solidarité prévue au contrat de bail
En cas de cession du fonds de commerce dans le cadre d’une procédure collective, les articles L.622-15 et L.641-12 al.2 du Code de commerce prévoient que les clauses de solidarité mentionnées au contrat de bail sont réputées non écrites, et...
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Précisions sur la notion d’instance en cours au sens de l’article L.624-2 du Code de commerce
Les procédures civiles d’exécution, interrompues par le jugement d’ouverture d’une procédure collective en application de l’article L.622-21 II du Code de commerce, ne sont pas des instances en cours au sens de l’article L.624-2 du même code.
Le paiement au comptant des prestations fournies dans le cadre de la période d’observation demeure le principe
Les délais de paiement contractuellement prévus n’ont pas vocation à être maintenus à la suite de l’ouverture d’une procédure collective, le débiteur devant dès lors disposer d’une trésorerie disponible suffisante...
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Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en matière de cession d’actifs isolés précisé
Seul le recours devant la Cour d’appel est ouvert pour les tiers à l’encontre d’une ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente des biens du débiteur placé en liquidation judiciaire.
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Impossibilité d’étendre la procédure collective à un tiers après l’adoption du plan de cession totale du débiteur
L’adoption d’un plan de cession totale de l’entreprise fait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion de patrimoines, de la procédure collective du débiteur.
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Le constat du juge-commissaire obligatoire de la résiliation de plein droit d’un contrat en cours
Dans l’hypothèse où un contrat en cours est poursuivi après option de l’administrateur judiciair suite à mise en demeure, le constat par le juge-commissaire de la résiliation de plein droit de ce contrat intervenue en application de l’article...
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Précisions sur la caractérisation de la qualité de travailleur indépendant
La seule inscription au répertoire des entreprises et des établissements tenu par l’INSEE ne permet pas de caractériser l’exercice effectif d’une activité professionnelle indépendante.
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Le juge-commissaire doit surseoir à statuer sur l’admission de la créance dans l’hypothèse d’une contestation sérieuse
Le juge-commissaire doit surseoir à statuer sur l’admission de la créance déclarée en présence d’une contestation sérieuse susceptible d’influencer l’existence ou le montant de cette créance, et ce même si la contestation ne porte pas directement sur...
Une illustration de l’excès de pouvoir ouvrant le recours-nullité
La Cour d’appel, qui déclare irrecevable le recours formé par le débiteur à l’encontre du jugement arrêtant le plan de cession de ses actifs en raison de l’absence de caractérisation d’un intérêt propre à agir, commet un excès de pouvoir...
Liquidation judiciaire et caractérisation de la confusion de patrimoines
La détention et l'utilisation par le conjoint d'une carte bancaire attachée au cabinet de son époux n'est pas en elle-même suffisante pour caractériser des relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines.