Procédures collectives
Le succès d’une procédure collective dépend essentiellement de l’analyse de la situation qui est faite en amont de l’ouverture de la procédure, de la préparation de celle-ci (notamment l’anticipation de l’impact de la procédure sur les relations avec les fournisseurs, clients et partenaires bancaires) et des performances économiques de la société au cours des mois et années à venir.
Le cabinet Simon Associés intervient dans le domaine des entreprises en difficulté depuis plus de 25 ans, tant pour le compte de débiteurs, des actionnaires, de créanciers, des repreneurs qu’à la demande des organes de la procédure.
Le cabinet Simon Associés bénéficie ainsi d’une forte expérience qui lui permet d’appréhender l’ensemble des aspects des dossiers qui lui sont confiés et d’assister ses clients au mieux de leurs intérêts.
Au cours des dernières années, le cabinet Simon Associés est ainsi intervenu dans le cadre de multiples procédures collectives, tant pour le compte de débiteurs que d’autres intervenants, aussi bien pour des PME et PMI que dans des dossiers dit de place.
Exemples d’interventions :
- Analyse des risques et préconisation d’une solution adaptée
- Conseils en amont de l’ouverture de la procédure collective afin d’optimiser les effets y attachés et mise en place de la procédure
- Gestion des échanges avec le tribunal et les différents intervenants du dossier
- Assistance dans les relations avec les mandataires de justice et le Tribunal
- Préparation, négociation et rédaction de plans de sauvegarde ou de redressement, notamment dans le cadre de comités de créanciers
- Accompagnement dans la préparation d’une offre de reprise d’activité ou d’actifs
- Négociation et rédaction des différents actes de procédure inhérents à la procédure mise en place
- Gestion des procédures contentieuses afférentes aux procédures collectives en ce compris les actions en responsabilité
Simon Associés conseille :
- Entreprises
- Dirigeants
- Actionnaires
- Etablissements de crédit et financiers
- Créanciers
- Repreneurs
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Le rejet motivé de la proposition par le Ministère public d’un mandataire judiciaire
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L’absence d’ingérence disproportionnée dans le droit de propriété du créancier non revendiquant
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L’appréciation des conséquences du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ne relève pas de la compétence du tribunal de la procédure
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Focus sur les apports immédiats de la Loi PACTE au droit des entreprises en difficulté
La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Loi PACTE, vient d’être publiée au Journal Officiel du 23 mai 2019.
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