Procédures collectives
Le succès d’une procédure collective dépend essentiellement de l’analyse de la situation qui est faite en amont de l’ouverture de la procédure, de la préparation de celle-ci (notamment l’anticipation de l’impact de la procédure sur les relations avec les fournisseurs, clients et partenaires bancaires) et des performances économiques de la société au cours des mois et années à venir.
Le cabinet Simon Associés intervient dans le domaine des entreprises en difficulté depuis plus de 25 ans, tant pour le compte de débiteurs, des actionnaires, de créanciers, des repreneurs qu’à la demande des organes de la procédure.
Le cabinet Simon Associés bénéficie ainsi d’une forte expérience qui lui permet d’appréhender l’ensemble des aspects des dossiers qui lui sont confiés et d’assister ses clients au mieux de leurs intérêts.
Au cours des dernières années, le cabinet Simon Associés est ainsi intervenu dans le cadre de multiples procédures collectives, tant pour le compte de débiteurs que d’autres intervenants, aussi bien pour des PME et PMI que dans des dossiers dit de place.
Exemples d’interventions :
- Analyse des risques et préconisation d’une solution adaptée
- Conseils en amont de l’ouverture de la procédure collective afin d’optimiser les effets y attachés et mise en place de la procédure
- Gestion des échanges avec le tribunal et les différents intervenants du dossier
- Assistance dans les relations avec les mandataires de justice et le Tribunal
- Préparation, négociation et rédaction de plans de sauvegarde ou de redressement, notamment dans le cadre de comités de créanciers
- Accompagnement dans la préparation d’une offre de reprise d’activité ou d’actifs
- Négociation et rédaction des différents actes de procédure inhérents à la procédure mise en place
- Gestion des procédures contentieuses afférentes aux procédures collectives en ce compris les actions en responsabilité
Simon Associés conseille :
- Entreprises
- Dirigeants
- Actionnaires
- Etablissements de crédit et financiers
- Créanciers
- Repreneurs
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Procédures collectives
Le constat de la résiliation de plein droit d’un bail en liquidation judiciaire
Lorsque le juge-commissaire est saisi d’une demande en constatation de la résiliation de plein droit du bail d’un immeuble utilisé pour l’activité de l’entreprise, et ce en raison d’un défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation...
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Procédures collectives
Recevabilité de l’appel formé par le débiteur à l’encontre d’un jugement arrêtant son plan de cession
Les deux arrêts rendus le 23 octobre 2019 (n°18-21.125 et n°18-17.926) par la Cour de cassation sont l’occasion de revenir sur les conditions de recevabilité de l’appel exercé par le débiteur à l’encontre d’un jugement arrêtant un plan de cession.
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Procédures collectives
La faillite personnelle : l’exclusion des faits postérieurs à l’ouverture de la procédure collective
Seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé de la faillite personnelle. Ainsi, lorsque les faits reprochés ont eu lieu le jour même de l’ouverture de la procédure collective, ces derniers...
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Procédures collectives
Qualité à agir du liquidateur contre une EIRL malgré l’absence de mention de celle-ci dans le jugement d’ouverture
En application de l’article 680-2 du Code de commerce, lorsqu’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée est soumis à une procédure collective à raison de son activité professionnelle, les dispositions des titres I à IV du livre VI de ce code...
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Procédures collectives
L’article R. 663-31 du Code de commerce s’applique exclusivement à la rémunération du liquidateur
Lorsque le total de la rémunération du liquidateur calculée en application des dispositions des articles R. 663-18 et suivants du même code excède 75 000 € hors taxes, l'entière rémunération est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué…
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Procédures collectives
Le nécessaire avis du ministère public en cas de conversion en liquidation judiciaire
Le tribunal ne peut prononcer la liquidation judiciaire, au cours de la période d’observation, qu’après avoir recueilli l’avis du ministère public. Le seul fait, pour le ministère public, de viser un dossier, sans être représenté aux débats ne peut...
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Procédures collectives
Les conséquences d’une convocation irrégulière sur la conversion d’un redressement en liquidation judiciaire
Aux termes de l’article L.631-15, II du Code de commerce, le tribunal peut prononcer sur conversion la liquidation judiciaire d’un débiteur qu’après avoir entendu ou dûment appelé celui-ci à cette fin...
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L’opposabilité de l’ordonnance du juge-commissaire au tiers en matière de contrats en cours
La décision du juge-commissaire constatant la résiliation d’un contrat de maintenance de matériels, en application de l’article L.641-11-1 du Code de commerce, n’a pas l’autorité de la chose jugée à l’égard d’un tiers.
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Le recours à l’expert-technicien : définition et périmètre
Propos recueillis lors du colloque organisé par le CNECJ le 11 mars 2019 sur le thème "L’expert face aux situations de crise ou l’expert au chevet de l’entreprise en convalescence".
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L’absence d’ingérence disproportionnée dans le droit de propriété du créancier non revendiquant
La sanction de l’absence de revendication avant la fin du délai prévu à l’article L.624-9 du Code de commerce réside dans l’inopposabilité du droit de propriété à la procédure collective. Selon la Cour de cassation, cette atteinte au droit de…
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