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la lettre du restructuring
L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
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Paul MINET

Avocat

Domaines d'intervention :

Paul MINET intervient en droit des sociétés et en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises. Il est diplômé du Master 2 Entreprises en difficulté de l’Université PARIS 1 – Panthéon Sorbonne, Université au sein de laquelle il enseigne le droit des entreprises en difficulté.

Parcours

CARRIÈRE :

Avocat
SIMON ASSOCIÉS
Depuis janvier 2017 

Chargé de travaux dirigés en Master 1, entreprises en difficulté 
Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Juriste 
SIMON ASSOCIÉS
2009 - 2016

FORMATION :

CAPA

M2 Droit des entreprises en difficultés – Paris 1 Panthéon Sorbonne

M1 Droit des affaires – Paris 1 Panthéon Sorbonne

LANGUES PARLÉES :

Français
Anglais

DISTINCTIONS :

Classé « Excellent » en clientèle LBO en difficulté
Classement Décideurs 2018

Classé « Incontournable » en clientèle mandataires judiciaires
Classement Décideurs 2018

Classé « Excellent » en clientèle banques et détenteurs de titres de créance
Classement Décideurs 2018

Classé « Incontournable » en procédures collectives : conseils des entreprises mid-cap et leurs actionnaires
Classement Décideurs 2018

Classé N°1 en Restructuring (Entreprises en difficulté et Restructuration)
Palmarès des Avocats 2018 (Le Monde du Droit)

Trophée d'argent en Procédures collectives et Restructuring
Trophées du Droit 2018

Classé « Excellent » dans la catégorie Banques et détenteurs de titres de créances
Classement Décideurs 2017

Classé « Incontournable » en Conseil des entreprises mid-cap et leurs actionnaires
Classement Décideurs 2017

Classé « Excellent » dans la catégorie Clientèle : LBO en difficulté
Classement Décideurs 2017

Classé « Incontournable » dans la catégorie Clientèle : mandataires judiciaires
Classement Décideurs 2017

Meilleur cabinet d'avocats dans la catégorie "Restructuring"
Classement Le Monde du Droit 2017

Classé "Incontournable" en Procédures collectives
Classement Décideurs 2016

LOISIRS :

Boxe anglaise
Art contemporain
Littérature

TRAITS DE CARACTÈRE :

Disponible
Pragmatique

Archives de la lettre du restructuring
Liens (articles, conférences, interview... )

Champ d’application de l’article L.650-1 du code de commerce

Cass. com., 19 septembre 2018, n°17-12.596

- Vu : 456

L’article L.650-1 du code de commerce, limitant la mise en œuvre de la responsabilité du créancier à raison des concours qu’il a consentis, ne distingue pas selon que le créancier a déclaré ou non une créance au passif du débiteur soumis à la procédure collective.

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Conditions de recevabilité de l’action en report de la date de cessation des paiements

Cass. com., 3 octobre 2018, n°17-14.579

- Vu : 198

La recevabilité de l’action en report de la date de cessation des paiements n’est pas subordonnée à la vérification préalable des créances déclarées.

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Incompétence du conseil de prud’hommes en cas de mise en cause par les salariés de la responsabilité extracontractuelle de la société mère

Cass. soc., 13 juin 2018, n°16-25.873

- Vu : 111

L’action en responsabilité délictuelle intentée par les salariés d’une société en liquidation judiciaire à l’encontre de la société-mère ne relève pas du conseil des prud’hommes en l’absence de contrat de travail entre cette dernière et les salariés, et qu’il n’est pas soutenu l’existence d’une situation de co-emploi.

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Précision sur le régime de la déclaration de créance par le débiteur pour le compte d’un créancier

Cass. com., 5 septembre 2018, n°17-18.516

- Vu : 158

Pour valoir déclaration de créance pour le compte du créancier, le débiteur doit porter à la connaissance du mandataire judiciaire le montant de la créance, la simple information portant sur l’identité du créancier n’étant pas suffisante.

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Modalités procédurales de la conversion en liquidation judiciaire

Cass. com., 24 mai 2018 n°16-27.296

- Vu : 508

Le rapport prévu à l’article R.621-20 du Code de commerce, au sein duquel l’administrateur judiciaire préconise la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, ne peut être assimilé à une saisine du Tribunal aux fins de conversion, telle que prévue à l’article L.631-15, laquelle doit être effectuée par voie de requête. 

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Montant de la condamnation en responsabilité pour insuffisance d’actif

Cass. com., 9 mai 2018, n°16-26.684

- Vu : 200

Les juges du fond apprécient souverainement le montant de la condamnation des dirigeants sur le fondement de la responsabilité pour insuffisance d’actif, ledit montant n’ayant pas nécessairement à être proportionné à la situation personnelle du dirigeant ou à la gravité des fautes de gestion commises.

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Droit propre du débiteur en liquidation judiciaire à contester une transaction

Cass. com., 24 janvier 2018, n°16-50.033

- Vu : 547

Le débiteur dispose d’un droit propre à former un recours à l’encontre d’une ordonnance autorisant le liquidateur à transiger, dès lors que la transaction a notamment pour objet la cession d’un actif dépendant de la liquidation judiciaire.

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Précisions sur le bénéfice du privilège de pluviôse

Cass. com., 20 septembre 2017, n°15-28.812

- Vu : 604

Doivent être qualifiés d’ouvrages publics, au sens du privilège de pluviôse, les biens immeubles résultant d’un aménagement qui sont directement affectés à un service public, y compris s’ils appartiennent à une personne privée chargée de l’exécution de ce service public.

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Une illustration de l’excès de pouvoir ouvrant le recours-nullité

Cass. com., 12 juillet 2017, n°16-12.544

- Vu : 3142

La Cour d’appel, qui déclare irrecevable le recours formé par le débiteur à l’encontre du jugement arrêtant le plan de cession de ses actifs en raison de l’absence de caractérisation d’un intérêt propre à agir, commet un excès de pouvoir ouvrant au débiteur le bénéfice du pourvoi-nullité.

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Vérification du passif et défaut de réponse à une seconde contestation de créance

Cass. com., 18 mai 2017, n°15-27.534

- Vu : 1184

Le créancier, qui a répondu dans les délais légaux à la contestation du mandataire judiciaire au cours de la vérification du passif, ne peut être exclu des débats devant le Juge-commissaire en raison du défaut de réponse à une seconde contestation portant sur la même créance.

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Principe d’irresponsabilité du banquier et garanties disproportionnées

Cass. com., 18 mai 2017, n°15-25.914

- Vu : 1463

Le cautionnement pris en garantie de concours consentis par une banque au débiteur ne peut en aucun cas être disproportionné au sens de l’article L. 650-1 du Code de commerce et permettre l’engagement de la responsabilité de l’établissement de crédit.

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Échéances à acquitter au titre de l’article L. 642-12 alinéa 4 du Code de commerce

Cass. com., 29 novembre 2016, n°15-11.016

- Vu : 340

Le transfert de la charge de la sureté en application de l’article L. 642-12 alinéa 4 du Code de commerce ne met à la charge du repreneur que les échéances du prêt dont l’exigibilité est postérieure au transfert de propriété.

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Le gérant et associé unique d’une EURL n’est pas éligible aux procédures collectives

Cass. com., 13 octobre 2016, n°15-24.301

- Vu : 340

La seule qualité d’associé unique et de gérant d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures du Livre VI du Code de commerce.

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L’action en contribution aux pertes sociales en liquidation judiciaire

Cass. com., 27 septembre 2016, n°15-13.348

- Vu : 366

Le liquidateur judiciaire est recevable à agir sur le fondement de l’article 1832 du Code civil afin de fixer la contribution aux pertes sociales des associés d’une société en nom collectif en liquidation judiciaire.

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Jugement interprétatif et voies de recours

Cass. com., 1er septembre 2016, pourvoi n°15-23.349

- Vu : 319

L’appel réformation de la décision interprétant un jugement modifiant le plan de cession n’est ouvert qu’au Ministère public, ou au cessionnaire si le jugement lui impose des charges non souscrites au cours de la préparation du plan.

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Désignation d’un mandataire ad hoc et responsabilité pour insuffisance d’actif

Cass. com., 18 mai 2016, pourvoi n°14-16.895

- Vu : 330

L’ouverture d’une procédure préventive ne privant pas le dirigeant de l’exercice de ses pouvoirs, ce dernier peut être condamné sur le fondement de l’article L. 651-2 du Code de commerce en raison de la poursuite d’une activité déficitaire au cours du mandat ad hoc...

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La déclaration notariée d’insaisissabilité résiste toujours aux procédures collectives

Cass. com., 22 mars 2016, pourvoi n°14-21.267

- Vu : 267

Le liquidateur judiciaire ne pouvant agir que dans l’intérêt de tous les créanciers, il n’a pas la qualité pour poursuivre la vente d’un immeuble ayant fait l’objet d’une déclaration notariée d’insaisissabilité publiée avant l’ouverture de la liquidation judiciaire...

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Les plus vus...
Obtention de délais de paiement dans le cadre d’une procédure de conciliation
6 juillet 2017 - Vu : 4847
La procédure de conciliation a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers, ...
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Contrairement au gage, l’hypothèque ne peut bénéficier de l’attribution judiciaire en cas de liquidation judiciaire
7 septembre 2017 - Vu : 4517
Contrairement au créancier gagiste, le créancier hypothécaire ne peut solliciter l’attribution judiciaire du bien en cas d’ouverture d’une ...
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Conditions de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
15 mars 2018 - Vu : 3926
La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une procédure de liquidation judiciaire n’impose pas la constatation de l’état ...
> Lire la suite
Une illustration de l’excès de pouvoir ouvrant le recours-nullité
7 septembre 2017 - Vu : 3142
La Cour d’appel, qui déclare irrecevable le recours formé par le débiteur à l’encontre du jugement arrêtant le ...
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Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en matière de cession d’actifs isolés précisé
13 octobre 2017 - Vu : 2563
Seul le recours devant la Cour d’appel est ouvert pour les tiers à l’encontre d’une ordonnance du juge-commissaire ...
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