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la lettre du restructuring
L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
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Marine GUILLEMIN

Avocat

Domaines d'intervention :
Marine GUILLEMIN intervient, au sein de l’équipe des Hauts de France, en conseil et en contentieux, et plus particulièrement dans les dossiers de traitement des difficultés d’entreprise, de droit des sociétés et de cessions acquisitions.

Parcours

CARRIÈRE :

Avocat collaborateur
Simon Associés
Depuis 2020 

Avocat collaborateur
COLBERT AVOCATS
2018-2020

Avocat collaborateur
LH2A CABINET SANGY
2015-2018

Avocat collaborateur
LIBERT&ASSOCIES
2015

FORMATION :

CAPA (2014)

Master 1 et 2, Droit des affaires Droit de l’Entreprise - Paris-Ouest Nanterre la Défense (2013)

LANGUES PARLÉES :

Français 
Anglais

Archives de la lettre du restructuring
Liens (articles, conférences, interview... )

Une procédure de liquidation judiciaire annulée peut en faire naitre une seconde !

Cass. com., 21 octobre 2020, n°19-15.015

- Vu : 62

La Cour de cassation considère qu’une cour d’appel peut ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une société, même après avoir annulé le jugement de première instance ayant initialement ouvert cette procédure, à condition d’être en mesure de démontrer (i) un état de cessation des paiements et (ii) l’impossibilité manifeste de redresser l’activité de ladite société.

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Cession d’entreprise et information expresse sur l’état de cessation des paiements

Cass. com., 18 novembre 2020, n°18-24.301

- Vu : 86

La Cour de cassation considère que dans le cadre d’une cession d’entreprise, communiquer aux acquéreurs les documents comptables ne suffit pas à les informer sur la situation financière de la société. Il appartient aux cédants d’informer expressément les acquéreurs sur l’existence de l’état de cessation des paiements de la société, même si elle ne se trouve pas, au jour de la cession, en procédure collective. Cette absence d’information peut conduire à la nullité de la cession d’entreprise.

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Distribuer des réserves pour les besoins d’un LBO peut être une faute de gestion

Cour de cassation, chambre commerciale, 09 septembre 2020, n°18-12.444

- Vu : 339

La Cour de cassation considère que poursuivre l’activité déficitaire d’une société en procédure collective pour privilégier le remboursement de la dette à l’égard de la société mère n’engage la responsabilité des dirigeants que s’il est fait la démonstration de l’existence d’un lien de causalité entre la faute de gestion et l’insuffisance d’actif de la société.

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Redressement judiciaire : engage sa responsabilité celui qui fait perdre sa mise à un investisseur

Cour de cassation, première chambre civile, 23 septembre 2020, n°19-14.074 / 19-14.294

- Vu : 190

La Cour de cassation considère qu’engage sa responsabilité délictuelle celui qui s’était engagé à signer une promesse d’achat d’actions, lorsque l’absence de signature effective de ladite promesse a eu pour effet de faire perdre sa mise à un investisseur lors du placement en redressement judiciaire de la société.

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Conditions de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
15 mars 2018 - Vu : 15059
La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une procédure de liquidation judiciaire n’impose pas la constatation de l’état ...
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Obtention de délais de paiement dans le cadre d’une procédure de conciliation
6 juillet 2017 - Vu : 11368
La procédure de conciliation a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers, ...
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Contrairement au gage, l’hypothèque ne peut bénéficier de l’attribution judiciaire en cas de liquidation judiciaire
7 septembre 2017 - Vu : 11139
Contrairement au créancier gagiste, le créancier hypothécaire ne peut solliciter l’attribution judiciaire du bien en cas d’ouverture d’une ...
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Sur les mesures du projet de Loi Pacte concernant les entreprises en difficulté
13 septembre 2018 - Vu : 6388
En matière d’entreprises en difficulté, le projet de loi du Gouvernement relatif à la croissance et à la ...
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Une illustration de l’excès de pouvoir ouvrant le recours-nullité
7 septembre 2017 - Vu : 6348
La Cour d’appel, qui déclare irrecevable le recours formé par le débiteur à l’encontre du jugement arrêtant le ...
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