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la lettre du restructuring
L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
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Marine GUILLEMIN

Avocat

Domaines d'intervention :
Marine GUILLEMIN intervient, au sein de l’équipe des Hauts de France, en conseil et en contentieux, et plus particulièrement dans les dossiers de traitement des difficultés d’entreprise, de droit des sociétés et de cessions acquisitions.

Parcours

CARRIÈRE :

Avocat collaborateur
Simon Associés
Depuis 2020 

Avocat collaborateur
COLBERT AVOCATS
2018-2020

Avocat collaborateur
LH2A CABINET SANGY
2015-2018

Avocat collaborateur
LIBERT&ASSOCIES
2015

FORMATION :

CAPA (2014)

Master 1 et 2, Droit des affaires Droit de l’Entreprise - Paris-Ouest Nanterre la Défense (2013)

LANGUES PARLÉES :

Français 
Anglais

Archives de la lettre du restructuring
Liens (articles, conférences, interview... )

Distribuer des réserves pour les besoins d’un LBO peut être une faute de gestion

Cour de cassation, chambre commerciale, 09 septembre 2020, n°18-12.444

Ce qu’il faut retenir : 


La Cour de cassation considère que poursuivre l’activité déficitaire d’une société en procédure collective pour privilégier le remboursement de la dette à l’égard de la société mère n’engage la responsabilité des dirigeants que s’il est fait la démonstration de l’existence d’un lien de causalité entre la faute de gestion et l’insuffisance d’actif de la société.

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Redressement judiciaire : engage sa responsabilité celui qui fait perdre sa mise à un investisseur

Cour de cassation, première chambre civile, 23 septembre 2020, n°19-14.074 / 19-14.294

Ce qu’il faut retenir : 


La Cour de cassation considère qu’engage sa responsabilité délictuelle celui qui s’était engagé à signer une promesse d’achat d’actions, lorsque l’absence de signature effective de ladite promesse a eu pour effet de faire perdre sa mise à un investisseur lors du placement en redressement judiciaire de la société.

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Conditions de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
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La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une procédure de liquidation judiciaire n’impose pas la constatation de l’état ...
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Obtention de délais de paiement dans le cadre d’une procédure de conciliation
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La procédure de conciliation a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers, ...
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Contrairement au gage, l’hypothèque ne peut bénéficier de l’attribution judiciaire en cas de liquidation judiciaire
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Contrairement au créancier gagiste, le créancier hypothécaire ne peut solliciter l’attribution judiciaire du bien en cas d’ouverture d’une ...
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Sur les mesures du projet de Loi Pacte concernant les entreprises en difficulté
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Une illustration de l’excès de pouvoir ouvrant le recours-nullité
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