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la lettre du restructuring
L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
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Marie CHAREAU

Avocat

Domaines d'intervention :

Marie CHAREAU intervient essentiellement en contentieux civil et commercial et dans le cadre de la prévention et de la gestion des entreprises en difficulté.

Parcours

CARRIÈRE :

Avocat
SIMON ASSOCIES
Depuis fin 2017

Juriste
SIMON ASSOCIES
2017 

Projet pédagogique individuel
Maître Pierre JULIEN, Mandataire Judiciaire (Nîmes)

Stage avocat
DORIA AVOCATS (Montpellier)

Stages universitaires
FIDAL (Metz)

FORMATION : 

CAPA (2017)

ERAGE : Ecole des Avocats du Grand Est (2017)

Magistère de droit des affaires européen – Université de Lorraine (2014)

Année Erasmus au Royaume-Uni, Université de SHEFFIELD (2014)

DISTINCTIONS :

Classé « Excellent » en clientèle LBO en difficulté
Classement Décideurs 2018

Classé « Incontournable » en clientèle mandataires judiciaires
Classement Décideurs 2018

Classé « Excellent » en clientèle banques et détenteurs de titres de créance
Classement Décideurs 2018

Classé « Incontournable » en procédures collectives : conseils des entreprises mid-cap et leurs actionnaires
Classement Décideurs 2018

Classé N°1 en Restructuring (Entreprises en difficulté et Restructuration)
Palmarès des Avocats 2018 (Le Monde du Droit)

Trophée d'argent en Procédures collectives et Restructuring
Trophées du Droit 2018

LANGUES PARLÉES :

Français
Anglais

LOISIRS :

Tennis
Trails

TRAITS DE CARACTÈRE :

Dynamique
Travailleuse

Archives de la lettre du restructuring
Liens (articles, conférences, interview... )

Sursis à statuer du juge-commissaire en cas de contestation sérieuse

Cass. com., 21 novembre 2018, n°17-18.978

En cas de contestation de la créance déclarée, le juge-commissaire ne peut se prononcer sur l’admission de cette dernière sans s’être au préalable prononcé sur le caractère sérieux de ladite contestation et son incidence sur l’existence ou le montant de la créance déclarée. Si tel est le cas, il doit obligatoirement sursoir à statuer.

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Irrecevabilité d’une action en extension pour confusion des patrimoines après adoption d’un plan de cession partielle

Cass. com., 5 décembre 2018, F-P+B+I, n°17-25.664

- Vu : 108

L’action en extension pour confusion des patrimoines est irrecevable après adoption d’un plan de cession partielle des actifs du débiteur.

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Sort des cotisations sociales de l’avocat associé d’une société civile professionnelle en redressement judiciaire

Cass. com., 21 novembre 2018, n°17-18.306

- Vu : 145

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société civile professionnelle est sans incidence sur l’obligation de l’avocat associé au paiement de ses cotisations sociales.

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Sort d’une créance indemnitaire née pendant la période d’observation

Cass. com., 17 octobre 2018, n°17-17.672

- Vu : 184

La Cour de cassation casse pour défaut de base légale l’arrêt de la Cour d’appel fixant au passif le montant d’une créance postérieure, née au cours de la période d’observation d’une procédure de redressement judiciaire, sans préciser si cette dernière était utile ou non à la procédure, ce qui aurait justifié, dans le premier cas, la condamnation du débiteur à la régler et, dans le second cas, le prononcé de l’irrecevabilité de la demande formée contre ce dernier.

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Effets de la rétractation du jugement d’ouverture d’une procédure collective

Cass.com., 17 octobre 2018, n°17-17.635

- Vu : 416

La rétractation du jugement d’ouverture d’une procédure collective prive rétroactivement ce dernier de tous ses effets. Par voie de conséquence, elle met fin à l'arrêt du cours des intérêts résultant de plein droit du jugement d'ouverture.

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Recevabilité de l’action en contribution aux pertes sociales

Cass. com., 3 mai 2018, n°15-20.348

- Vu : 414

Lorsqu’une société est en liquidation judiciaire, seul le liquidateur peut agir sur le fondement de l’article 1832 du Code civil contre les associés en fixation de leur contribution aux pertes sociales. 

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Recours du débiteur contre une décision fixant la créance après reprise de l’instance

Cass. com., 24 janvier 2018, n°16-21.701

- Vu : 347

Lorsqu’à la date du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, une instance était en cours, le débiteur a le droit d’exercer seul, sans l’assistance de l’administrateur judiciaire, un recours contre la décision fixant la créance après reprise de l’instance.

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Sur les critères de la faillite personnelle

Cass. com., 11 avril 2018, n°16-29.103

- Vu : 244

La faillite personnelle du débiteur, placé en liquidation judiciaire, peut être retenue sur le fondement du détournement d’actifs dépendant de la liquidation judiciaire au regard des conclusions du rapport de l’expert lorsque les actifs dissimulés ou soustraits n’ont pu être inventoriés.

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Les effets de l’universalité de la procédure d’insolvabilité principale

Cass. com., 7 février 2018, n°17-10.056

- Vu : 519

La décision d’une juridiction d'un État membre, qui prononce l’ouverture d’une procédure d'insolvabilité à l'égard d'une personne morale, dont le siège statutaire est situé dans cet État, doit être reconnue immédiatement dans tous les autres États membres.

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La notion de droits attachés à la personne du créancier précisée

Cass. com., 13 décembre 2017, n°15-28.357

- Vu : 1095

Le droit d’un créancier de saisir un immeuble objet d’une déclaration d’insaisissabilité n’entre pas dans la catégorie des droits attachés à la personne du créancier, de sorte que ce dernier ne peut exercer individuellement une action contre le débiteur postérieurement au jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

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Application de la notion de créancier professionnel du Code de la consommation à une association à but non lucratif

Cass. com., 27 septembre 2017, n°15-24.895

- Vu : 588

Le créancier professionnel, au sens des dispositions des articles L.341-2 et L.341-3 du Code de la consommation, s’entend de celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles.

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Sur les conditions de la compétence du juge-commissaire en cas de contestation de créances

Cass. com., 15 novembre 2017, n°16-18.144

- Vu : 1889

Le juge-commissaire est compétent pour statuer sur l’admission ou le rejet de la créance déclarée à condition que les contestations soulevées par le créancier soient dépourvues de sérieux et ne soient pas susceptibles d’exercer une influence sur l’existence ou le montant de la créance.

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Reprise des instances en cours après déclaration de créances

Cass. civ. 3ème, 7 septembre 2017, n°16-19.874

- Vu : 1313

Les instances en cours reprises après déclaration de créances ne tendent qu’à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux créances dont est bénéficiaire le débiteur placé en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

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Obtention de délais de paiement dans le cadre d’une procédure de conciliation
6 juillet 2017 - Vu : 4848
La procédure de conciliation a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers, ...
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Contrairement au gage, l’hypothèque ne peut bénéficier de l’attribution judiciaire en cas de liquidation judiciaire
7 septembre 2017 - Vu : 4517
Contrairement au créancier gagiste, le créancier hypothécaire ne peut solliciter l’attribution judiciaire du bien en cas d’ouverture d’une ...
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Conditions de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
15 mars 2018 - Vu : 3926
La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une procédure de liquidation judiciaire n’impose pas la constatation de l’état ...
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Une illustration de l’excès de pouvoir ouvrant le recours-nullité
7 septembre 2017 - Vu : 3142
La Cour d’appel, qui déclare irrecevable le recours formé par le débiteur à l’encontre du jugement arrêtant le ...
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Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en matière de cession d’actifs isolés précisé
13 octobre 2017 - Vu : 2563
Seul le recours devant la Cour d’appel est ouvert pour les tiers à l’encontre d’une ordonnance du juge-commissaire ...
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