webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation Notre approche Nos départements Nos avocats Nos distinctions Nous contacter Equipe restructuring Agenda / évènements Nos événements Autres événements Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Réseau Simon Avocats Prévention Procédures collectives Dirigeants Actionnaires / Investisseurs Créanciers Social Opportunités Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre du restructuring
L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Nos expertises >Nos avocats

Hélène REJOU-MECHAIN

Avocat

Domaines d'intervention :

Hélène REJOU-MECHAIN est particulièrement intéressée par la prévention et la gestion des entreprises en difficulté mais également par le droit commercial, tant en matière de conseil que de contentieux.

Parcours

CARRIÈRE :

Avocat collaborateur
SIMON ASSOCIES
Depuis mars 2019

Chargée de travaux dirigés en Master 1, entreprises en difficulté 
Nantes
Depuis janvier 2020

Avocat collaborateur
ARMEN
Janvier 2019 - Mars 2019

Juriste
SIMON ASSOCIES
Juillet 2018 - Octobre 2018

Élève-avocat
SIMON ASSOCIES
Janvier 2018 - Juin 2018

Élève-avocat
OUEST AVOCATS CONSEIL
Octobre 2017

Élève-avocat
SCP MAURAS-JOUIN Mandataires judiciaires
Janvier 2017 - Juin 2017

Juriste stagiaire
CABINET D'AVOCATS PROLEGEM
Février 2016 - Juin 2016
Avril 2015 - Juillet 2015
Septembre 2014 - Novembre 2014 

FORMATION :

CAPA (2018)

École des Avocats du Grand Ouest (2017-2018)

CRFPA (2016)

Master 2 Droit des affaires - Université de Nantes (2014-2015)

Master 1 Droit des affaires - Université de Nantes (2013-2014)

LANGUES PARLÉES :

Français
Anglais

PRINCIPALES PUBLICATIONS :

"La durée excessive des liquidations judiciaires" - Mémoire de Master 2

LOISIRS :

Natation
Musique
Lecture

TRAITS DE CARACTÈRE :

Déterminée
Volontaire
Curieuse

VALEURS :

Son expérience auprès d'un mandataire judiciaire lui a permis d'être régulièrement au contact et à l'écoute des débiteurs en difficulté. Cette immersion lui permet de répondre davantage aux besoins des clients.

Archives de la lettre du restructuring
Liens (articles, conférences, interview... )

Absence de garantie par l’AGS en l’absence de liquidation judiciaire après un plan de cession

Cour de cassation, chambre sociale, 9 septembre 2020, n°18-17797

Ce qu’il faut retenir : 


La garantie de l’AGS ne s’applique pas aux créances nées postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et résultant de la poursuite du contrat de travail, en l’absence de prononcé d’une liquidation judiciaire.

> Lire la suite

Le gel de l’état de cessation des paiements : applications pratiques

ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020

- Vu : 626

Jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois fixé à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 10 octobre 2020, la date de cessation des paiements, notion clé en matière de droit des entreprises en difficulté, sera appréciée en considération de la situation du débiteur à la date du 12 mars 2020.

Si cette cristallisation temporaire apparaît opportune, et ce afin d’éviter que « l’aggravation de la situation du débiteur ou de l’exploitant, à compter du 12 mars 2020, ne lui porte préjudice » (Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020), on peut toutefois s’interroger sur ses applications pratiques, et plus généralement s’agissant de l’ouverture des procédures préventives et collectives dans ce contexte sanitaire exceptionnel.

> Lire la suite

Les entreprises en plan de sauvegarde ou redressement face au Covid-19

- Vu : 764

Les entreprises bénéficiant de plans de sauvegarde ou de redressement sont, dans le contexte sanitaire actuel, particulièrement exposées au risque de défaillance. Dans ce contexte, des mesures ont été prises s’agissant de la prolongation de la durée de ces plans de sauvegarde ou de redressement.

Si ces mesures apparaissent opportunes compte tenu du contexte, elles laissent néanmoins en suspens un certain nombre de questions.

> Lire la suite

La clause de nantissement de compte bancaire à l’épreuve des procédures collectives

Cass. com., 22 janvier 2020, n°18-21.647

- Vu : 427

La clause qui permet à un prêteur de retenir les fonds figurant sur les comptes de l’emprunteur, et ce sans qu’aucune créance ne soit devenue exigible, s’analyse comme une résiliation unilatérale du contrat de prêt en contradiction avec les dispositions de l’article L.622-13 du Code de commerce.

> Lire la suite

Action en insuffisance d’actif : précision sur la temporalité de la faute de gestion

Cass. com., 22 janvier 2020, n°18-17.030, Publié au bulletin

- Vu : 481

La faute de gestion commise entre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire peut fonder une action en insuffisance d’actif.

> Lire la suite

Le sort du débiteur personne physique à la suite de la résolution du plan de continuation

Cass. com., 8 janvier 2020, n°18-16.295

- Vu : 761

La résolution du plan de continuation d’un débiteur personne physique peut être décidée dès lors que ce dernier ne respecte pas les obligations contenues aux termes dudit plan. Toutefois, une procédure collective ne peut être ouverte, à la suite de cette résolution, qu’en présence d’un état de cessation des paiements caractérisé ; la cessation d’activité du débiteur personne physique ne pouvant être prise en considération.

> Lire la suite

Déploiement national de « Signaux Faibles » : l’IA au service de la prévention des difficultés

Actualité

- Vu : 467

Après des premiers résultats encourageants, le nouvel outil « Signaux Faibles » a été déployé sur l’ensemble du territoire national permettant ainsi de détecter précocement les difficultés rencontrées par les entreprises.

> Lire la suite

La faillite personnelle : l’exclusion des faits postérieurs à l’ouverture de la procédure collective

Cass. com., 23 octobre 2019, n°18-12.181

- Vu : 673

Seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé de la faillite personnelle. Ainsi, lorsque les faits reprochés ont eu lieu le jour même de l’ouverture de la procédure collective, ces derniers sont considérés comme étant postérieurs à cette ouverture, le jugement d’ouverture prenant effet le jour de son prononcé à 0 heure.

> Lire la suite

Focus sur le règlement amiable : une procédure préventive spécifique aux exploitants agricoles

CA Reims, 10 décembre 2019, n°19/01426

- Vu : 916

La procédure préventive de règlement amiable agricole, créée par la loi du 30 décembre 1988 et exclusivement applicable aux exploitants agricoles ainsi qu’aux sociétés civiles exploitant une activité agricole, comporte de nombreuses spécificités. 

> Lire la suite

Le sort de la créance indemnitaire salariale antérieure

Cass. soc., 8 janvier 2020, n°18-11.172 et 18-11.173

- Vu : 638

La créance indemnitaire d’un salarié née de la violation des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail, et ce avant l’ouverture de la procédure de sauvegarde à l’encontre de l’auteur de cette violation, est une créance antérieure. Par conséquent, l’auteur ne peut être condamné au règlement immédiat des dommages et intérêts dus aux salariés ; cette créance ne pouvant qu’être portée sur l’état des créances.

> Lire la suite

Recevabilité de l’appel formé par le débiteur à l’encontre d’un jugement arrêtant son plan de cession

Cass. com., 23 octobre 2019, n°18-21.125 et n°18-17.926

- Vu : 993

Les deux arrêts rendus le 23 octobre 2019 (n°18-21.125 et n°18-17.926) par la Cour de cassation sont l’occasion de revenir sur les conditions de recevabilité de l’appel exercé par le débiteur à l’encontre d’un jugement arrêtant un plan de cession.

> Lire la suite

Le sort du nantissement de compte courant dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire

Cass. com., 25 septembre 2019, n°18-16.178

- Vu : 1421

Le transfert des sommes d’un compte courant professionnel nanti vers un compte spécialement ouvert par la Banque, et ce à la suite de la mise en œuvre d’une saisie conservatoire, constitue une simple opération comptable destinée à isoler ces sommes dans l’attente du sort qui leur est réservé.

> Lire la suite

Le constat de la résiliation de plein droit d’un bail en liquidation judiciaire

Cass. com., 9 octobre 2019, n°18-17.563

- Vu : 1297

Lorsque le juge-commissaire est saisi d’une demande en constatation de la résiliation de plein droit du bail d’un immeuble utilisé pour l’activité de l’entreprise, et ce en raison d’un défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire du preneur, le bailleur n’a pas à appliquer la procédure prévue aux termes de l’article L.145-41 du Code de commerce, prévoyant la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire.

> Lire la suite

L’opposabilité de l’ordonnance du juge-commissaire au tiers en matière de contrats en cours

Cass. com., 11 septembre 2019, n°18-11.401

- Vu : 564

La décision du juge-commissaire constatant la résiliation d’un contrat de maintenance de matériels, en application de l’article L.641-11-1 du Code de commerce, n’a pas l’autorité de la chose jugée à l’égard d’un tiers...

> Lire la suite

L’opposabilité de l’ordonnance du juge-commissaire au tiers en matière de contrats en cours

Cass. com., 11 septembre 2019, n°18-11.401

- Vu : 1060

La décision du juge-commissaire constatant la résiliation d’un contrat de maintenance de matériels, en application de l’article L.641-11-1 du Code de commerce, n’a pas l’autorité de la chose jugée à l’égard d’un tiers...

> Lire la suite

L’assignation en redressement judiciaire par un créancier : une action conditionnée

CA Aix-en-Provence, 26 août 2019, n°2019/398

- Vu : 3239

L’action initiée par un créancier à l’encontre d’un débiteur aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire ne peut prospérer que si l’état de cessation des paiements est démontré. Toutefois, la recevabilité d’une telle action n’est pas soumise à la justification, par le créancier, des procédures ou voies d’exécution engagées pour le recouvrement de sa créance.

> Lire la suite

Le nécessaire avis du ministère public en cas de conversion en liquidation judiciaire

Cass. com., 9 juillet 2019, n°17-27.999

- Vu : 1077

Le tribunal ne peut prononcer la liquidation judiciaire, au cours de la période d’observation, qu’après avoir recueilli l’avis du ministère public. Le seul fait, pour le ministère public, de viser un dossier, sans être représenté aux débats ne peut suffire à caractériser un tel avis.

> Lire la suite

Rejet de l’appel du créancier contre l’ordonnance octroyant des délais de paiement en conciliation

CA Aix en Provence, 27 juin 2019, n°2019/267

- Vu : 949

L’ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce allouant, dans le cadre d’une procédure de conciliation, des délais de paiement en application de l’alinéa 5 de l’article L.611-7 du Code de commerce, ne peut faire l’objet d’aucune voie de recours. Ainsi, l’appel interjeté par le créancier à l’encontre d’une telle ordonnance ne peut qu’être déclaré irrecevable.

> Lire la suite

Le maintien en fonction du dirigeant en cas d’ouverture d’une liquidation judiciaire

Cass. com., 12 juin 2019, n°18-14.395

- Vu : 1994

Le jugement de liquidation judiciaire n’emporte pas la dissolution de plein droit de la débitrice personne morale. Ainsi, le dirigeant en fonction au jour de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire le demeure sauf dispositions contraires des statuts ou décision de l’assemblée générale.

> Lire la suite

Le rejet motivé de la proposition par le Ministère public d’un mandataire judiciaire

CA Paris, 7 mai 2019, n°18/28779

- Vu : 1361

Conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du Code de commerce, le Ministère public est fondé à proposer la désignation d’un mandataire judiciaire dans le cadre de l’ouverture d’une procédure collective. Le rejet d’une telle proposition, par la juridiction, doit nécessairement être motivé sous peine de voir désigner le mandataire judiciaire initialement proposé.

> Lire la suite

L’absence d’ingérence disproportionnée dans le droit de propriété du créancier non revendiquant

Cass. com., 3 avril 2019, n°18-11.247

- Vu : 1496

La sanction de l’absence de revendication avant la fin du délai prévu à l’article L.624-9 du Code de commerce réside dans l’inopposabilité du droit de propriété à la procédure collective. Selon la Cour de cassation, cette atteinte au droit de propriété se justifie par un motif d’intérêt général et ne constitue pas une ingérence disproportionnée.

> Lire la suite

Etat des lieux des procédures amiables de traitement des difficultés des entreprises en 2018

Etude DELOITTE / ALTARES « L’entreprise en difficulté en France en 2018, une fin de cycle ? », mars 2019

- Vu : 1690

La 13ème édition de l’étude DELOITTE / ALTARES sur les entreprises françaises en difficulté en 2018 révèle une hausse du recours aux procédures amiables de traitement des difficultés des entreprises sur un échantillon de 17 juridictions françaises à hauteur de 15 %. Cette hausse n’est toutefois pas constatée sur l’ensemble du territoire national.

> Lire la suite

Le formalisme de la revendication : pas de sanction sans texte !

Cass. com., 3 octobre 2018, n°17-10.557

- Vu : 1629

L’absence de transmission au mandataire judiciaire, par le revendiquant, d’une copie de la lettre recommandée contenant la demande en revendication transmise à l’administrateur judiciaire n’emporte aucune conséquence juridique concernant l’opposabilité d’une telle demande.

> Lire la suite

L’indication impérative de la rémunération maximale du mandataire ad hoc/conciliateur

Cass. com., 3 octobre 2018, n°17-14.522

- Vu : 2208

Après avoir recueilli l’accord du débiteur et en cas de recours à une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation, le Président du Tribunal de commerce fixe les conditions de la rémunération du mandataire ad hoc ou du conciliateur. 

> Lire la suite

Compétence du juge des référés commerciaux en matière de résiliation d’un contrat en cours

Cass. com., 5 septembre 2018, n°17-10.975

- Vu : 1778

Le tribunal saisi d’une procédure collective n’est pas compétent pour connaître des contestations sur lesquelles cette procédure n’exerce aucune influence juridique. Ainsi, le juge des référés commerciaux demeure compétent pour statuer sur la contestation d’une résiliation unilatérale d’un contrat régulièrement poursuivi après l’ouverture d’une procédure collective dès lors que ne sont pas en cause les règles propres à ce type de contrat.

> Lire la suite

La réaffirmation du formalisme impératif de la conversion en liquidation judiciaire

Cass. com., 20 juin 2018, n°17-13.204

- Vu : 1154

La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle, de nouveau, le formalisme impératif résultant des dispositions de l’article R.631-3 du Code de commerce, lequel dispose qu’en cas de saisine d’office du Tribunal en vue de la conversion en liquidation judiciaire, le débiteur doit être convoqué par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.

> Lire la suite

La tierce opposition du créancier contre le jugement d’ouverture d’une sauvegarde

CA Versailles, 12 juin 2018, n°18/02231

- Vu : 2957

Les créanciers d’un débiteur, placé en procédure de sauvegarde, ne peuvent former une tierce opposition à l’encontre du jugement d’ouverture que s’ils démontrent qu’ils ont des moyens propres ou que le jugement a été rendu en fraude de leur droit. Aucun de ces éléments n’est caractérisé dès lors qu’il est démontré que le débiteur connaissait antérieurement des difficultés financières et que la procédure s’applique à l’ensemble des créanciers.

> Lire la suite

Le renforcement de la mission préventive des commissaires au redressement productif

Circulaire du 29 juin 2018 du Ministre de l’Economie et des Finances – Projet de Loi Pacte

- Vu : 1789

Par une circulaire du 29 juin 2018, le Ministre de l’Economie et des Finances a indiqué sa volonté de consolider et de renforcer la mission des commissaires au redressement productif en matière de prévention des difficultés des entreprises.

> Lire la suite

Suspension des effets d’une clause résolutoire par l’octroi des délais de paiement dans la procédure de conciliation

CA Paris, 15 juin 2018, n°17/08050

- Vu : 2551

Le preneur bénéficiaire d’une procédure de conciliation et ayant été mis en demeure par son bailleur pour défaut de règlement des loyers peut solliciter du Président du Tribunal de commerce des délais de paiement.

> Lire la suite

L’imputation majorée des déficits antérieurs en cas d’abandon de créance

QPC, 13 avril 2018, n°2018-700

- Vu : 1575

La majoration de la limite d’imputation des déficits reportables sur les bénéfices postérieurs en cas d’abandon de créance, prévue par l’article 209 du Code général des impôts, ne profite qu’aux entreprises en difficulté ayant bénéficié de ces abandons.

> Lire la suite

Le dépôt des comptes sociaux : un mode de prévention des difficultés

CA Nîmes, 4ème ch. com., 22 mars 2018, n°17/03526

- Vu : 1669

Si le dépôt des comptes sociaux s’inscrit comme une mesure d’information des tiers sur la santé d’une entreprise, il s’inscrit également comme un mode de prévention des difficultés.

> Lire la suite

La sanction de l’assignation abusive en redressement judiciaire initiée par un créancier éventuel

TC Lille, 5 mars 2018, Juris-data n°2018-001176

- Vu : 3619

En l’absence de certitude quant à l’existence d’une créance, l’assignation en redressement judiciaire ne doit pas constituer, pour le créancier éventuel, un moyen de pression afin de se faire payer.

> Lire la suite

Le délai de prescription allongé de l’action en nullité de la période suspecte

CA Bordeaux, 10 janvier 2018, n°17/01837

- Vu : 1391

Par son arrêt du 10 janvier 2018, la Cour d’appel de Bordeaux refuse l'application du délai de droit commun de la prescription, soit cinq ans, et confirme que l’action en nullité de la période suspecte est liée à la durée de la mission du liquidateur judiciaire.

> Lire la suite

L’omission tardive et délibérée de l’état de cessation des paiements : la question de la rétroactivité

Cass. com., 17 décembre 2017, n°17-18.918

- Vu : 1526

La Cour de cassation, par le filtrage d’une question prioritaire de constitutionnalité, permet de se questionner de nouveau sur l’application rétroactive du nouvel alinéa 3 de l’article L.653-8 du Code de commerce.

> Lire la suite

La confidentialité du mandat ad hoc VS la liberté d'information – Acte 1

TC Paris, 22 janvier 2018, JurisData n°2018-001472

- Vu : 3108

Le Président du Tribunal de commerce de Paris, par une ordonnance de référé rendue le 22 janvier 2018, réaffirme la primauté absolue de la confidentialité de la procédure du mandat ad hoc face au droit à l'information du public.

> Lire la suite

Le délai de prescription allongé de l’action en nullité de la période suspecte

CA Bordeaux, 10 janvier 2018, n°17/01837

- Vu : 3109

Par son arrêt du 10 janvier 2018, la Cour d’appel de Bordeaux refuse l'application du délai de droit commun de la prescription, soit cinq ans, et confirme que l’action en nullité de la période suspecte est liée à la durée de la mission du liquidateur judiciaire.

> Lire la suite

Sur la présomption de déclaration de créance effectuée par le débiteur pour le compte du créancier

CA Poitiers, 9 janvier 2018, n°16/04395

- Vu : 2458

Pour valoir présomption de déclaration de créance, l’inscription par le débiteur sur la liste des créanciers doit préciser outre le nom, le montant et la nature des créances. A défaut, le créancier qui ne déclare pas lui-même sa créance dans les délais est forclos.

> Lire la suite
Les plus vus...
Conditions de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
15 mars 2018 - Vu : 13729
La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une procédure de liquidation judiciaire n’impose pas la constatation de l’état ...
> Lire la suite
Obtention de délais de paiement dans le cadre d’une procédure de conciliation
6 juillet 2017 - Vu : 10413
La procédure de conciliation a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers, ...
> Lire la suite
Contrairement au gage, l’hypothèque ne peut bénéficier de l’attribution judiciaire en cas de liquidation judiciaire
7 septembre 2017 - Vu : 10239
Contrairement au créancier gagiste, le créancier hypothécaire ne peut solliciter l’attribution judiciaire du bien en cas d’ouverture d’une ...
> Lire la suite
Sur les mesures du projet de Loi Pacte concernant les entreprises en difficulté
13 septembre 2018 - Vu : 6029
En matière d’entreprises en difficulté, le projet de loi du Gouvernement relatif à la croissance et à la ...
> Lire la suite
Une illustration de l’excès de pouvoir ouvrant le recours-nullité
7 septembre 2017 - Vu : 5939
La Cour d’appel, qui déclare irrecevable le recours formé par le débiteur à l’encontre du jugement arrêtant le ...
> Lire la suite
Copyright ©2017 La lettre du restructuring | Création et réalisation Webcd©