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la lettre du restructuring
L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
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Denis MEYER

Avocat

Domaines d'intervention :

Denis Meyer accompagne des entreprises en difficulté dans le cadre de la restructuration de leurs dettes et/ou de leurs activités tant dans un contexte de procédure amiable (mandat ad hoc, conciliation) que judiciaire (sauvegarde, redressement). Il bénéficie également d’une importante expérience en matière de reprise d’entreprise ainsi qu’en contentieux afférent au droit des procédures collectives. Il intervient régulièrement dans le cadre de la formation du Master Droit des Affaires de l’Université Paris Dauphine.

Parcours

CARRIÈRE :

Avocat collaborateur
SIMON ASSOCIES
Depuis 2015

Avocat collaborateur
KAHN & ASSOCIES
2013 - 2015

Avocat collaborateur
SEH LEGAL 
2011 - 2013

FORMATION :

Certificat d’Analyse Financière, HEC Paris (2015)

CAPA (2011)

Master 2 Droit des Affaires, Université Paris IX Dauphine (2010)

Master 2 Contentieux, arbitrage et M.A.R.C., Université Paris II Panthéon-Assas (2009)

Diplôme d’Université Contentieux International des Affaires (2009)

Master 1 Droit des Affaires - Université Paris II Panthéon-Assas (2008)

LANGUES PARLÉES :

Français
Anglais

DISTINCTIONS :

Classé « Excellent » en clientèle LBO en difficulté
Classement Décideurs 2018

Classé « Incontournable » en clientèle mandataires judiciaires
Classement Décideurs 2018

Classé « Excellent » en clientèle banques et détenteurs de titres de créance
Classement Décideurs 2018

Classé « Incontournable » en procédures collectives : conseils des entreprises mid-cap et leurs actionnaires
Classement Décideurs 2018

Classé N°1 en Restructuring (Entreprises en difficulté et Restructuration)
Palmarès des Avocats 2018 (Le Monde du Droit)

Trophée d'argent en Procédures collectives et Restructuring
Trophées du Droit 2018

Classé « Excellent » dans la catégorie Banques et détenteurs de titres de créances
Classement Décideurs 2017

Classé « Incontournable » en Conseil des entreprises mid-cap et leurs actionnaires
Classement Décideurs 2017

Classé « Excellent » dans la catégorie Clientèle : LBO en difficulté
Classement Décideurs 2017

Classé « Incontournable » dans la catégorie Clientèle : mandataires judiciaires
Classement Décideurs 2017

Meilleur cabinet d'avocats dans la catégorie "Restructuring"
Classement Le Monde du Droit 2017

Classé "Incontournable" en Procédures collectives
Classement Décideurs 2016

ASSOCIATIONS - CLUBS :

AJR - Association des Jeunes du Restructuring

LOISIRS :

Tennis
Marathon
Natation
Art moderne 

TRAITS DE CARACTÈRE :

Impliqué
Pragmatique
Créatif

Archives de la lettre du restructuring
Liens (articles, conférences, interview... )

L’opposabilité d’une déclaration d’insaisissabilité régulièrement publiée

Cass. com., 14 mars 2018, n°16-27.302

- Vu : 2547

Le liquidateur n’a pas qualité à agir, au nom de débiteur dessaisi, en partage et licitation d’une indivision au sens de l’article 815 du Code civil dès lors que le bien indivis fait l’objet d’une déclaration notariée d’insaisissabilité avant l’ouverture de la procédure collective.

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Absence de sanction du renouvellement de la période d’observation

Cass. com., 13 décembre 2017, n°16-50.051

- Vu : 5584

Le Tribunal ne commet pas d’excès de pouvoir en prorogeant exceptionnellement, et en l’absence de demande du ministère public, la période d’observation au-delà du délai de 12 mois.

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La neutralisation par la procédure collective de la clause de solidarité prévue au contrat de bail

Cass. com., 15 novembre 2017, n°16-19.131

- Vu : 3670

En cas de cession du fonds de commerce dans le cadre d’une procédure collective, les articles L.622-15 et L.641-12 al.2 du Code de commerce prévoient que les clauses de solidarité mentionnées au contrat de bail sont réputées non écrites, et partant, inopposables au Cessionnaire. 

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L’irrecevabilité d’une action en responsabilité intentée par un associé tendant à la reconstitution du gage commun

Cass. com., 27 septembre 2017, n°15-24.562

- Vu : 2420

Une action en responsabilité, intentée par un associé aux titres de la perte de la valeur de ses titres ou d’une créance en compte courant est irrecevable, seul le commissaire à l’exécution du plan ayant qualité à agir dans l’intérêt collectif des créanciers.

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Le paiement au comptant des prestations fournies dans le cadre de la période d’observation demeure le principe

Cass. com., 20 septembre 2017, n°14-17.225

- Vu : 4871

Les délais de paiement contractuellement prévus n’ont pas vocation à être maintenus à la suite de l’ouverture d’une procédure collective, le débiteur devant dès lors disposer d’une trésorerie disponible suffisante pour s’acquitter du paiement de ses fournisseurs à la suite du jugement d’ouverture de la procédure.

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Contrairement au gage, l’hypothèque ne peut bénéficier de l’attribution judiciaire en cas de liquidation judiciaire

Cass. com., 28 juin 2017, n°16-10.591

- Vu : 13655

Contrairement au créancier gagiste, le créancier hypothécaire ne peut solliciter l’attribution judiciaire du bien en cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de son débiteur.

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La conception très restrictive du co-emploi

Cass. soc., 7 mars 2017, n°15-16.865

- Vu : 2881

Par un arrêt du 7 mars 2017, la Cour de cassation a réaffirmé sa conception plus que restrictive du co-emploi dans une espèce où, les forts liens existants et reconnus entre la société mère et sa filiale portaient pourtant à croire qu’une telle qualification puisse être justifiée.

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La durée excessive de la procédure de liquidation judiciaire engage la responsabilité de l’Etat

CEDH, 27 mars 2017, n° 16470/15, Patrice Poulain c/ France

- Vu : 3104

Le débiteur qui souhaite exercer un recours sur le fondement de l’article 6 §1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), en raison de la durée excessive de la procédure de liquidation judiciaire dont il fait l’objet, doit s’assurer d’avoir épuisé toutes les voies de recours internes et notamment, celle ouverte par l’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire (COJ).

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Le rejet de la créance déclarée entraîne son extinction

Cass. com., 4 mai 2017, n°15-24.854

- Vu : 6202

Alors même qu’il est constant qu’une créance non déclarée au passif d’une procédure collective est inopposable, le rejet de celle-ci par le juge-commissaire entraîne son extinction.

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L’impossibilité de neutraliser les critères d’ordre des licenciements dans le cadre d’un PSE

CE, 1er février 2017, n°387886

- Vu : 2590

Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), lorsqu’il est établi par l’employeur, ne saurait omettre un des critères légaux d’ordre des licenciements ou interdire sa pondération de telle sorte que ce critère ne pourrait être effectivement pris en compte.

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L’absence de nullité de la cession de créance à titre de garantie intervenue en période suspecte

Cass. com., 22 mars 2017, n°15-15.361

- Vu : 5369

La cession de créances professionnelles (Dailly) faite à titre de garantie n’opère qu’un transfert provisoire de la créance et ne constitue pas un paiement susceptible d’être annulé dans le cadre de la période suspecte.

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De la nécessité de publier les contrats de crédit-bail repris dans le cadre d’un plan de cession

Cass. com., 18 janvier 2017, n°15-14.916

- Vu : 1797

La publication du plan de cession faisant état des contrats de crédit-bail repris ne suffit pas à les rendre opposables aux tiers en cas d’ouverture ultérieure d’une procédure collective à l’égard du repreneur.

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La Loi SAPIN II redessine les contours de la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif

Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016

- Vu : 2112
La Loi dite SAPIN II est venue ajouter à l’alinéa 1er de l’article L. 651-2 du Code de commerce, portant sur la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif, un cas d‘exclusion de responsabilité en cas de « simple négligence » dans la gestion.  > Lire la suite

Période suspecte et modification de gage, une opération sous contrôle

Cass. com., 27 septembre 2016, n°15-10.421

- Vu : 1810

La modification d’un gage en période suspecte ne peut avoir pour effet d’accroître les garanties du créancier et ce, sous peine de nullité.

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La mission d’assistance sans restriction de l’administrateur

Cass. com., 31 mai 2016, pourvoi n°14-28.056

- Vu : 1899

Dans le cas où l’administrateur judiciaire est titulaire d’une mission d’assistance sans restriction, les actes d’administration doivent être réalisés conjointement avec l’administrateur judiciaire désigné lors du jugement.

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Les plus vus...
Conditions de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
15 mars 2018 - Vu : 18155
La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une procédure de liquidation judiciaire n’impose pas la constatation de l’état ...
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Obtention de délais de paiement dans le cadre d’une procédure de conciliation
6 juillet 2017 - Vu : 14204
La procédure de conciliation a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers, ...
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Contrairement au gage, l’hypothèque ne peut bénéficier de l’attribution judiciaire en cas de liquidation judiciaire
7 septembre 2017 - Vu : 13655
Contrairement au créancier gagiste, le créancier hypothécaire ne peut solliciter l’attribution judiciaire du bien en cas d’ouverture d’une ...
> Lire la suite
Sur les conditions de la compétence du juge-commissaire en cas de contestation de créances
4 janvier 2018 - Vu : 8093
Le juge-commissaire est compétent pour statuer sur l’admission ou le rejet de la créance déclarée à condition que ...
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Une illustration de l’excès de pouvoir ouvrant le recours-nullité
7 septembre 2017 - Vu : 7567
La Cour d’appel, qui déclare irrecevable le recours formé par le débiteur à l’encontre du jugement arrêtant le ...
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