Créanciers

Toute entreprise peut être confrontée aux difficultés financières d’un partenaire économique.

Dans une telle situation, les créanciers d’entreprises en difficulté risquent de voir leurs droits restreints ou même disparaitre.

Les difficultés de leur partenaire peuvent directement se répercuter sur leur activité, notamment en raison de la disparition possible de leur partenaire commercial ou compte tenu de l’impact des impayés sur la trésorerie.

Dans ces situations, les créanciers ont besoin de spécialistes pour les accompagner, les assister, et les conseiller, afin de préserver au mieux leurs intérêts (recouvrement de leurs créances et/ou prises de garantie et/ou préservation de leurs relations commerciales).

Les avocats du cabinet SIMON ASSOCIES mettent ainsi leur expertise et proposent des solutions adaptées à chaque situation, tant le cadre de procédures de prévention que dans le cadre des procédures collectives.

Les interventions des avocats du cabinet SIMON ASSOCIES aux côtés des créanciers sont multiples et s’appuient sur une expérience éprouvée.

Nos interventions sont notamment les suivantes :

  • Anticipation des difficultés du débiteur et analyse des risques dans le recouvrement,
  • Conseil et assistance dans la prise de garanties et de sûretés,
  • Assistance dans le cadre des opérations de vérification des créances : déclaration de créances, requête en relevé de forclusion, défense des intérêts du créancier dans le cadre des procédures de contestation de créances,
  • Assistance et défense des intérêts du créancier dans le cadre des actions en revendication de biens et dans la poursuite des contrats en cours,
  • Assistance dans le cadre de la procédure de désignation en qualité de contrôleur et suivi de la mission,
  • Conseil et accompagnement dans la cession de contrats (cession de bail dans le cadre d’une liquidation judiciaire, transfert judiciaire de contrats dans le cadre d’un plan de cession …).

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Le livre foncier : référence du mandataire judiciaire pour l’avertissement d’un créancier titulaire d’une sûreté immobilière publiée
En cas de fusion, s’il apparaît, au regard du livre foncier, qu’une sûreté hypothécaire est inscrite au bénéfice de la société absorbée, le liquidateur judiciaire n’a pas à délivrer à la société absorbante, l’avertissement personnel destiné aux créanciers
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L’assignation en redressement judiciaire par un créancier : une action conditionnée
L’action initiée par un créancier à l’encontre d’un débiteur aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire ne peut prospérer que si l’état de cessation des paiements est démontré. Toutefois, la recevabilité d’une telle action n’est pas soumise à...
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La fraude, qui ne nécessite pas d’intention de nuire au créancier, permet la reprise des poursuites individuelles à défaut de déclaration de créance
Il résulte de la combinaison de l’article L.643-11, IV, du Code de commerce et de l’article L.643-11, V, alinéa 2 du même code, qu’un créancier n’ayant pas déclaré sa créance est toutefois autorisé, en cas de fraude, à reprendre ses…
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EIRL en difficulté : Recevabilité de la déclaration de créance d’un créancier non professionnel
Lorsque le jugement d’ouverture et la publication qui en est faite au BODACC prononcent l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un entrepreneur individuel sans préciser que le débiteur exerce son activité sous le régime d’EIRL, la...
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Admission au passif d’une créance d’intérêts à échoir et adoption d’un plan de sauvegarde
L’article R.622-23, 2° du Code de commerce n’exigeant l’indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de créance, la…
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Les effets limités de la substitution des délais de prescription sur l’action en paiement contre la caution
Nonobstant l’opposabilité à la caution solidaire de la substitution de la prescription résultant de la décision d’admission de la créance garantie au passif du débiteur principal, le délai du créancier pour agir en paiement contre cette caution reste...
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Sursis à statuer du juge-commissaire en cas de contestation sérieuse
En cas de contestation de la créance déclarée, le juge-commissaire ne peut se prononcer sur l’admission de cette dernière sans s’être au préalable prononcé sur le caractère sérieux de ladite contestation et son incidence sur l’existence ou le montant...
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Caution personne morale et plan sauvegarde de l’emprunteur
La caution personne morale ne pouvant se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde, celle-ci est tenue de la partie exigible de la dette cautionnée conformément au terme convenu dans son engagement, et ce jusqu’à extinction de la dette garantie...
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Etat de cessation des paiements et caractère certain du passif
La créance résultant d’une condamnation en paiement d’une provision par ordonnance de référé, confirmée en appel et dont le sort ne fait pas l’objet d’une instance au fond, est une créance certaine et exigible, qui doit être par conséquent comprise...
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Défaut de qualité à agir du contrôleur en l’absence de carence du mandataire judiciaire
Ce n’est qu’en cas de carence du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire, que le créancier nommé contrôleur peut agir dans l’intérêt collectif des créanciers. De sorte qu’un contrôleur n’a pas qualité pour former un recours contre une...